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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 26 juin 2024, 23PA01985
...SELARL BOZETINE-AMNACHE-HALLAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, pour un montant total de 34 045 euros. Par un jugement n° 2111657/2-3 du 9 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme C..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 27 février 2024, 22PA01137
...SELARL BOZETINE-AMNACHE-HALLAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Jarry a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 2005220 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, la SCI...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 novembre 2022, 21PA00080
...SELARL BOZETINE-AMNACHE-HALLAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Résidence les séjours de la Plaine a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Samu social de Paris à lui verser une somme de 191 889,51 euros au titre des prestations d'hébergement fournies du 1er septembre au 13 octobre 2015. Par un jugement n° 1805258 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 janvier et 8 octobre 2021, la société Résidence les séjours de la Plaine, représentée par la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 19PA02750
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SELARL BOZETINE-AMNACHE-HALLAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement no 1704316 du 13 juin 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2021, 21PA00810
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL BOZETINE-AMNACHE-HALLAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 20 septembre 2018 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 01 décembre 2020, 20PA01739
335-02-05 Étrangers. Expulsion. Urgence absolue. ... ...SELARL BOZETINE-AMNACHE-HALLAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixé le pays de destination. Par un jugement n°1912544 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2020 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2018, 18PA00533
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL BOZETINE-AMNACHE-HALLAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1718031 du 7 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2018, 17PA03564
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL BOZETINE-AMNACHE-HALLAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 août 2017 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1713806/4-1 du 20 octobre 2017, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 novembre 2017, 15VE02974
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL BOZETINE-AMNACHE-HALLAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LE BO'BAR a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de cette période, ainsi que des cotisations de taxe sur les véhicules de transport et de contribution à l'audiovisuel public mises à sa charge au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 novembre 2017, 15VE02975
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL BOZETINE-AMNACHE-HALLAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de le décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 ; Par un jugement n°1411487 du 20 juillet 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée les 17...
