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...GUIN...Vu la décision en date du 25 octobre 2002 du président de la Cour désignant M. BRUNET comme expert ; Vu, enregistré le 19 décembre 2002, le rapport déposé par l'expert ; Vu l'ordonnance en date du 14 janvier 2003 par laquelle le président de la Cour a taxé à la somme de 1.876,07 euros les frais et honoraires de l'expert ; Classement CNIJ : 60-02-05-01 C Vu, enregistré le 22 janvier 2003, le mémoire présenté par la commune de Séguret qui, à titre d'observations sur le rapport d'expertise, précise que la parcelle cadastrée E 407 est plantée en vigne AOC ; Vu, enregistré le 30 janvier 2003, le mémoire présenté pour...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 2001, sous le n° 01MA02066, présentée pour la Commune de Monteux agissant par son maire en exercice régulièrement habilité à cet effet, domicilié es qualité en l'Hôtel de ville à Monteux 84170, par Me Jean-Pierre GUIN, avocat ; Classement CNIJ : 49-04-02-05 C La commune de Monteux demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-8850 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1998 par laquelle le maire de Monteux a autoris...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 2001, sous le n° 01MA02112, présentée pour la Commune de Monteux agissant par son maire en exercice régulièrement habilité à cet effet, domicilié es qualité en l'Hôtel de ville à Monteux 84170, par Me Jean-Pierre GUIN, avocat ; La commune de Monteux demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-7758 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1998 par laquelle le maire de Monteux a autorisé la société Kartwin à réaliser une...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 1999 sous le n°'99MA00165, présentée pour MM. Charles et Gérard X, demeurant ... par Me GUIN, avocat ; MM. X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-2320 en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 1994 par lequel le maire de la commune de COUDOUX a délivré un permis de construire à la société L'eau qui bruit ; 2'/ d'annuler ledit arrêté ; Classement CNIJ : 68-06-01-04 C Ils font valoir...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 avril 1999 sous le n° 99MA00712, présentée pour M. et Mme Romano X, demeurant ..., par Me GUIN, avocat ; M. et Mme Romano X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-4145 en date du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à leur demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Saint Marc Jaumegarde à leur payer la somme de 1 304 360 F en réparation du dommage causé à leur propriété par l'incendie survenu le 28 août 1989 ; 2'/ de condamner l'Etat et la...

...GUIN...Vu la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 avril 1999, le 26 juillet 1999 et le 8 mars 2001, sous le n° 99MA00713, présentés pour M. et Mme Joël X, demeurant ..., par Me GUIN, avocat ; Classement CNIJ : 67-02-03-01 C M. et Mme Joël X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-4146 en date du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Saint Marc Jaumegarde à leur payer la somme de 1.863.808 F en réparation du dommage...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE CARRIERES VALLEE DE L'EYGUES, représentée par son président en exercice, par Me Jean-Pierre Guin, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; La SOCIETE CARRIERES VALLEE DE L'EYGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951537, en date du 2 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Anne X, annulé la délibération du 16 mars 1995 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE VINSOBRES a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de ladite commune ; 2° de...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 1999 sous le n°'99MA01407, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me GUIN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-7217 en date du 15 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre 1994 par lequel le maire de la commune de Y a refusé de lui accorder un permis de construire ; 2'/ d'annuler ledit arrêté ; 3'/ de condamner la commune de Y à lui payer une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2003, sous le n° 03MA02384, présentée par Me Jean-Pierre X..., avocat, pour le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE représenté par son président du Conseil général en exercice, élisant domicile Hôtel du Département, rue Viala à Avignon 84909 ; Le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2003 rendue dans l'instance n° 03-8825 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande du préfet de Vaucluse, la suspension de l'exécution de la délibération du conseil général de Vaucluse en date du 6 juin 2003 en tant...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 1998 sous le n° 98MA01128, présentée pour L'ASSOCIATION LES AUBAGNAIS CHEZ EUX, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; L'association requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 954332-954494 du 9 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date 28 avril 1995 du conseil municipal d'Aubagne approuvant la création de la zone d'aménagement concerté les Défensions et le plan...