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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 février 2014, 13PA02137
...GUIDICELLI-JAHN...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2013, présentée par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300965/5-3 du 24 avril 2013 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 décembre 2012 refusant à M. B...A...un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A...dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 décembre 2013, 13PA03109
...GUIDICELLI-JAHN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 août 2013, et régularisée par la production de l'original le 7 août 2013, présentée pour M. E... B..., domicilié..., par Me D... ; M. A... B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303874 du 5 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2013 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 04 octobre 2013, 13PA00177
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GUIDICELLI-JAHN...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216646 du 10 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, premièrement, a annulé son arrêté du 9 août 2012 refusant à M. B... A...la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, deuxièmement, lui a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 18 octobre 2012, 12PA01472
...GUIDICELLI-JAHN...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012, présentée pour M. Gabr Mohamed Mahmoud , demeurant ..., par Me Guidicelli-Jahn ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120981/5-2 du 1er mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2011 du préfet de police qui a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mai 2012, 11PA02026
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...GUIDICELLI-JAHN...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2011, présentée pour M. Salem A, demeurant chez B, ..., par Me Giudicelli-Jahn ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017075 du Tribunal administratif de Paris en date du 30 mars 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 30 août 2010 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 décembre 2011, 11PA01419
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GUIDICELLI-JAHN...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 18 mars 2011 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 avril 2011, présentés par PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011188/6-2 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mai 2010 par lequel il a refusé à M. Messaoud A la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire, a fixé le pays de destination et lui a enjoint de délivrer à M A le titre sollicit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 septembre 2011, 10PA05104
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GUIDICELLI-JAHN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 octobre 2010, régularisée le 28 octobre 2010 par la production de l'original, et le mémoire complémentaire enregistré le 29 novembre 2010, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1002458/3-2 du 15 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé l'arrêté du 25 novembre 2009 par lequel il a refusé à M. Silly A la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 novembre 2009, 08PA00273
...GUIDICELLI-JAHN...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008, présentée pour M. Salem A, demeurant ..., par Me Giudicelli-Jahn ; M. A demande à la cour d'annuler le jugement n° 0715223/6-1 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 28 août 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 02 novembre 2009, 09PA00094
...GUIDICELLI-JAHN...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009, présentée pour M. Mohamed Ismail A, demeurant ..., par Me Guidicelli-Jahn ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813371/7-1 du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les trois décisions contenues dans cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 28 septembre 2009, 09PA01866
...GUIDICELLI-JAHN...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009, présentée pour M. Moustafa Hassan Ibrahim A, demeurant ..., par Me Giudicelli-Jahn ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 5 février 2009 n° 0611053 et 0812311 seulement en ce qu'il a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2008 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces...
