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...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL P3 Conseil a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a mis à sa charge le paiement de la somme de 86 012 euros sur le fondement des articles L. 6362-6 et 6362-7-1 du code du travail et de prononcer la décharge de cette somme. Par un jugement n° 2007697 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure...

...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2000111 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, M. A..., représenté par...

...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL AXE ENERGIES a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de rétablir le déficit reportable de l'exercice 2013 à hauteur de 32 765 euros et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1806448 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Truch'optique a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 33 007,30 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 8 juillet 2010 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité privée d'agent de sécurité. Par un...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré afférente à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n°1507283 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant...

...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes, l'EURL Hydrologic a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 novembre 2008 et 2009, le remboursement des crédits d'impôt recherche dégagés au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement nos 1300211, 1303634 et 1306397 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Tecoma a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1200365 du 29 juillet 2015, le tribunal...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2010. Par un jugement n° 1203447 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Rossberg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1736 IV du code général des impôts au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1200689 du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Procédure devant la cour : Par une requête...