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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 27 décembre 2023, 23PA01553
...GROSMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvement sociaux, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, mis à leur charge au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 2103674/2-1 du 14 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...
...GROSMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'une part, d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle l'administrateur provisoire du centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin a mis fin à son contrat à durée déterminée à la fin de sa période d'essai, soit le 30 avril 2019, et d'autre part, de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts légaux. Par un jugement n° 1900095 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 21PA03227
...GROSMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1707755/3 du 8 avril 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M. A..., représenté par Me Yves Grosman demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1707755/3 du 8 avril 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 octobre 2020, 19VE01002
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...GROSMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Erhas a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1606511 du 5 février 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 février 2019, 17PA02329
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...GROSMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Security Management a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes enregistrées sous les numéros 1515609/1-2 et 1620187/1-2, la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couvrant l'année 2010, des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du 1 du I de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 octobre 2018, 17NT00886
...GROSMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1500937 du 25 janvier 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2017, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 novembre 2016, 15PA04176
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...GROSMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TS Formation a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2011, et des pénalités y afférentes, ainsi que de l'amende qui lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 février 2016, 15VE00356
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GROSMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304492 du 2 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 janvier 2016, 15VE00057
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...GROSMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BHD a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des suppléments à l'impôt sur les sociétés et à la contribution assise sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2006, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la même période, ainsi que des pénalités et amendes correspondantes. Par un jugement n° 1301219 du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 octobre 2013, 12NT01428
...GROSMAN...Vu, I, la requête, enregistrée le 1er juin 2012, sous le n° 12NT01428, présentée pour M. et Mme B... F..., demeurant..., par Me Grosman, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme F... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001097 en date du 11 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ils soutiennent que : en ce qui concerne...
