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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 06 mars 2023, 21PA03521
...GRATTIROLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., M. C... B..., Mme H... B..., M. E... B..., M. A... B..., Mme J... B..., M. G... B... et Mme I... B... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté 2000/CM du 12 septembre 2019 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la plage de Makarea à Fakarava, dans l'archipel des Tuamotu, et déclarant cessibles les parcelles de terre nécessaires à la réalisation de l'opération. Par un jugement n° 200356 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté 2000/CM du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 novembre 2022, 21PA03828
...GRATTIROLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de la E... d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la ministre de l'éducation de la E... sur la demande d'octroi d'un congé de longue maladie présentée le 31 juillet 2020, d'enjoindre à la E... de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie à compter du 16 avril 2019, de condamner la E... à lui verser la somme de 2 238 128 F CFP à titre d'indemnité réparatrice correspondant à un demi-traitement qu'elle aurait dû percevoir entre le 16 avril 2019 et le 16 octobre 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 mars 2022, 20PA02942
...GRATTIROLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser la somme de 37 059 400 F CFP 307 593,02 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à une faute commise par cet établissement de santé. Par un jugement n° 1900453 du 8 septembre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser la somme de 240 000 F CFP 1 992 euros et à verser à la caisse de prévoyance de la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 08 juin 2021, 20PA04257
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...GRATTIROLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... E... et M. I... A... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du ministre en charge du logement et de l'aménagement du territoire portant rejet implicite de leur recours administratif reçu le 23 décembre 2019 par l'administration, d'annuler la décision expresse de refus de permis de construire du 12 novembre 2019 contre laquelle était dirigé le recours administratif du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 19PA03805
54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...GRATTIROLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française lui a demandé de compléter la demande de permis de construire concernant le projet de construction d'un faré OPH type F5 sis à Haapiti. Par un jugement n° 1900129 du 30 septembre 2019, tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 octobre 2018, 17PA02780
...GRATTIROLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de condamner l'établissement public Te Fare Tauhiti Nui - La maison de la culture à lui verser une somme de 4 500 000 F CFP en réparation de préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'un harcèlement moral et, d'autre part, d'enjoindre à l'établissement de la réintégrer dans ses fonctions antérieures. Par un jugement n° 1600431 du 16 mai 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 juin 2017, 16PA02086
34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement... ...GRATTIROLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1152 CM du 20 août 2015 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition des terrains nécessaires au projet " Tahiti Mahana Beach " et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet. Par un jugement n° 1500648 du 21 juin 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie française a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA04306
...GRATTIROLA...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeD... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100364/1 du 3 juillet 2012 par lequel le président du Tribunal administratif de la Polynésie française, faisant partiellement droit à la demande de la Polynésie française, l'a condamnée à procéder dans un délai d'un mois à la remise en état du domaine public maritime par enlèvement d'un remblai édifié au droit de la terre Te Oopa, PK 11,7 côté Ouest, commune associée de Tapuamu, commune de Tahaa ; 2° de débouter la Polynésie française des fins de...
...GRATTIROLA...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA03906, présentée pour Mme Marie-Ange X, élisant domicile ... 98713, par Me Grattirola, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0603627 du 9 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de l'Université de Perpignan a rejeté sa réclamation préalable en date du 25 novembre 2005 tendant à l'indemnisation des préjudices résultant des irrégularités qui ont entaché la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 juin 2004, 03PA04696
...GRATTIROLA...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Laurent X, demeurant ..., Mme Cristina Y, demeurant ... et la SOCIETE L'F, dont le siège est Centre commercial Petit Village Haapiti, Archipel des Isles du vent, Moorea, Polynésie Française, par Me GRATTIROLA, avocat ; M. X, Mme Y et la SOCIETE L'F demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0200660 et 0300525 en date du 5 décembre 2003 du tribunal administratif de Polynésie française en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2002 du ministre de la santé, de la fonction...
