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36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...GOUX - DUBOEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa réclamation du 20 décembre 2013, la décision expresse de rejet du même ministre du 21 février 2014 et la décision implicite du directeur des territoires de la Drôme rejetant sa réclamation du 23 décembre 2013 ; - de condamner l'État à lui verser somme de 52 336,50 euros au titre des salaires non...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-13-01-02-01... ...GOUX - DUBOEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - dans l'instance n° 1005901, d'annuler la mesure d'octobre 2010 l'affectant au poste d'agent de production en service de nuit à la plate-forme industrielle courrier Vallée du Rhône à Valence de la société La Poste, d'enjoindre à cette société de le réaffecter à son ancien poste d'animateur de trieuse d'objets plats de jour à la même plate-forme...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOUX - DUBOEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 17 mars 2014 par lesquelles le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination, ainsi que les notifications faites de ces décisions et, à défaut, de suspendre l'exécution des décisions attaquées afin de lui permettre de bénéficier du statut de parent d'enfant...

38-07-01 Logement. ... ...GOUX - DUBOEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 avril 2012 par laquelle la commission de médiation de la Drôme a rejeté sa demande de classement prioritaire en vue de l'accès urgent à un logement, ainsi que la décision de cette commission du 4 septembre 2012 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1204660 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...GOUX - DUBOEUF...Vu la requête enregistrée le 21 août 2013, et complétée le 5 septembre 2013, présentée pour M. D...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1103929 du tribunal administratif de Grenoble du 25 juin 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet de la Drôme du 21 janvier 2011 lui refusant le bénéfice du regroupement familial pour deux de ses enfants, ensemble la décision du 26 mai 2011 rejetant implicitement son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...GOUX ANNE-MARIE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 16 décembre 2011, présentée pour Mme Lilit A épouse B, domiciliée ... ; Mme A épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000653 en date du 8 novembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2009 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils Zhan, ainsi que de la décision du 14 janvier 2010 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi.... ...GOUX ANNE-MARIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 avril 2009, régularisée par courrier le 8 avril 2009, présentée pour M. Jean-Philippe A, domicilié place de l'ancienne poste à Saint-Pierreville 07190 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608184 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 novembre 2006 par laquelle le président de la communauté de communes des...

...GOUX...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 2010, présentée pour Mme Houria X épouse Y, demeurant ..., par Me Goux, avocat au barreau de Valence ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1949 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

38-01 Logement. Règles de construction et sécurité des immeubles. ... ...GOUX ANNE-MARIE...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009 sous le n° 09LY01987, présentée pour le PREFET DE LA DROME ; Le PREFET DE LA DROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803736 en date du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la commission de médiation du droit au logement de la Drôme en date du 16 juin 2009 ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme Saïd A ; Le PREFET DE LA DROME soutient que la commission de médiation du droit au logement ignorait à la date à laquelle celle-ci a...

...GOUX ANNE-MARIE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604848 en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de harcèlement moral, et à lui rembourser diverses sommes liées à des pertes de rémunération ainsi qu'à l'engagement de frais ; - la condamnation de l'Etat à établir des déclarations d'accident de travail et de rechute pour les arrêts...