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54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...GOUETA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater que la décision d'extranéité le concernant n'est nullement justifiée et de débouter le préfet des Bouches-du-Rhône de toute demande de restitution de la nationalité française, de l'attestation d'acquisition, de son passeport et de sa carte nationale d'identité. Par un jugement n° 1809724 du 13 octobre 2020, tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...GOUETA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Top 20 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 23 septembre 2015 par laquelle cette même autorité a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GOUETA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 avril 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1303593 du 7 octobre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2013, MlleA..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° de réformer ce jugement ; 2...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOUETA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 décembre 2013, et régularisée par courrier le 4 février 2014, au greffe de la Cour, sous le n° 13MA05173, présentée pour M. C...E...demeurant.... La Bégude Nord, 2 rue Marius Diouloufet à Marseille 13013, par MeB... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307341 du 25 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2013 par lequel le préfet des...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOUETA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 novembre 2013 sous le n° 13MA04384, présentée pour M. D...C...demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304471 du 16 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2013 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire...

19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...GOUETA...Vu la décision n° 367371 du 5 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué chargé du budget, a annulé l'article 2 de l'arrêt n° 09MA03156 du 8 février 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille et lui a renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation prononcée, pour statuer sur la requête de M. et Mme B...tendant à l'annulation du jugement n° 071529 en date du 30 juin 2009 par lequel le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOUETA...Vu la requête enregistrée par télécopie le 19 décembre 2012 et par courrier le 15 janvier 2013, présentée pour M. F...J..., demeurant..., par Me B...D... ; M. J...doit être regardé comme demandant à la Cour : * d'annuler le jugement n° 1205565 rendu le 22 novembre 2012 par le tribunal administratif de Marseille ; * d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GOUETA...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. E...D...demeurant..., par MeB... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107176 du 10 avril 2012, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 novembre 2011 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOUETA...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour Mme A...C...épouseD..., demeurant..., par MeB... ; Mme C...épouse D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1208481 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2012 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOUETA...Vu, I, sous le n° 11MA04586, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2011, présentée par MeA..., pour Mme B...E..., demeurant ...; MmeE..., de nationalité algérienne, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101853-1101854 du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 décembre 2010 lui refusant l'admission au séjour et de la "décision" prise par la même autorité le même jour l'obligeant à quitter...