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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 juillet 2020, 20NT00112
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 août 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1909470 du 9 septembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2020, M. C... A..., représenté par Me B..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2020, 19NT01078
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours dirigé contre la sanction de dix jours de mise en cellule disciplinaire, dont dix avec sursis, infligée le 5 avril 2016 par la directrice du centre pénitentiaire de Nantes. Par un jugement n° 1605052 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du 25 mai 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2020, 19NT04769
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 26 juillet 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1908426 du 7 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2019, M. E..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 18PA03924
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays renvoi. Par un jugement n° 1801401/2-3 du 13 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2018, M. A... représenté par Me B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 mars 2019, 18NT02321
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence. Par une ordonnance n° 1804490 du 25 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2018, MmeC..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 mars 2019, 18NT01255
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 4 décembre 2017 par lesquels le préfet de la Vendée, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1710794 du 7 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2018, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2019, 18NT01250
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 4 décembre 2017 par lesquels le préfet de la Vendée, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1710792 du 7 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2018, M. D..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 01 février 2019, 18NT00955
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...et Mme A...C...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 23 octobre 2017 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur remise aux autorités polonaises et les a assignés à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1709620, 1709621 du 3 novembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2018 sous le n° 18NT00955, M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 septembre 2018, 18NT01105
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 de la préfète de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1706311 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2018, M.B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 mars 2018, 17NT01745
...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...E...et Mme C...F...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 3 mars 2017 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a prononcé leur remise aux autorités autrichiennes, responsables de leur demande d'asile et, d'autre part, les a assignés à résidence. Par des jugements n°s 1702102 et 1702104 du 10 mars 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête n° 17NT01745, enregistrée le 5 juin 2017...