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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 21 janvier 2021, 19MA00628
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le maire de Saint-Rémy de Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'aménagement d'un hangar en gîtes ruraux. Par un jugement n° 1607375 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir :... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 20 mai 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 35 100 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 mars 2019, 18MA05013
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A..., épouseD..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un...
17-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public d'HLM OPHLM Mistral Habitat a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Roussillon à lui payer, d'une part, la somme de 494 050,06 euros représentant les dépenses effectuées sur un terrain objet d'un bail emphytéotique et, d'autre part, une somme à déterminer ultérieurement représentant la remise en état du terrain, telle qu'ordonnée par le...
36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16MA02993 du 9 mai 2018, la Cour, statuant sur la requête de M. C... tendant à l'annulation du jugement n° 1401025 du 2 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du centre hospitalier Louis Giorgi d'Orange à lui verser la somme de 350 061,30 euros au titre d'indemnité de temps additionnel pour les gardes qu'il aurait...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 11 septembre 2014. Par un jugement n° 1500728 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2017, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 mars 2017 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1700812 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 février 2018, 17MA05068
54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à lui verser la somme de 10 500 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'un accident sur la voie publique. Par un jugement n° 1503989 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2017 par lequel le préfet de Vaucluse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1700489 du 9 mai 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2017, M. A... B..., représenté par...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de Mornas a prononcé le retrait du permis de construire qui lui a été délivré le 2 août 2013. Par un jugement n° 1303340 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 mai 2015, le 17 juin 2015, le 13 octobre 2015 et...
