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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 février 2022, 21PA00437
335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation. ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2010259 du 14 décembre 2020, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 juin 2021, 20PA02412
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le préfet de police l'a expulsé du territoire français. Par un jugement n° 1908597/4-2 du 30 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 août, 27 août et 28 août 2020, M. D..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1908597/4-2 du 30 janvier 2020 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 mars 2021, 20PA03415
335 Étrangers. ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2014975/8 du 13 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2020, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA01087
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1821068 du 15 février 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2019, M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 juin 2020, 20PA00144
...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités bulgares responsables de sa demande d'asile ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile dans le délai de dix jours à compter de la date de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 mai 2020, 19PA00935
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1819238/8 du 14 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2019, M. C..., représenté par Me D..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 19PA01947
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il a assorti cette demande de conclusions tendant à titre principal à ce que lui soit délivré un titre de séjour salarié, à titre subsidiaire à ce que l'administration réexamine sa situation. Par un jugement n° 1904253 du 3 mai 2019, le magistrat désigné par le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2019, 18VE02999
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités croates et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1804978 du 16 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2018, M.B..., représenté par Me Gonidec, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 avril 2019, 18PA03324
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1813441 du 14 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2018, M. A..., représenté par MeB..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 avril 2019, 18PA04036
335 Étrangers. ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités danoises. Par un jugement n° 1814817-8 du 14 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2018, M. A...représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler le jugement n° 1814817/8 du 14 novembre 2018 par...
