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...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour la SARL IMOTEC, dont le siège est 8 rue de Wolfisheim à Holtzheim 67810, par Me Jean-Louis Goepp, avocat ; la SARL IMOTEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104596-0104699, du 15 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Goepp ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1771 en date du 6 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction du supplément d'impôt sur le revenu et des rappels de cotisations annexes, mis à sa charge au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 3 000 €, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004, présentée pour la SCI CAMILLE, dont le siège est 1 rue Saglio à Strasbourg 67100, par Me Goepp ; la SCI CAMILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003728, en date du 7 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € au titre...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005, complétée par un mémoire déposé le 31 mai 2007, présentée pour la SARL FIS-VOPART, dont le siège est 1 rue Saglio à Strasbourg 67100, par Me Goepp ; la SARL FIS-VOPART demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2284/01-4769 en date du 13 janvier 2005, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes, tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er août 1995 au 30 juin 1997 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3° de lui faire verser...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2005, présentée pour la SOCIETE BRADBURY INVESTMENTS, dont le siège est fixé 18 Val sainte Croix 2250 Luxembourg, par Me Goepp, avocat ; La SOCIETE BRADBURY INVESTMENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-01703 et 0101704 en date du 24 février 2005 en tant que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre des exercices 1997 et 1998 et...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005, complétée par un mémoire enregistré le 8 février 2006, présentée pour la SOCIETE DISTRIEST, dont le siège est 3 rue de Sélestat à Hochbourg Wihr 68180, par Me Goepp, avocat ; la SOCIETE DISTRIEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200162 en date du 13 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 1996 au 30 septembre 1998 par...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 sous le n° 05NC00141, complétée par les mémoires enregistrés les 28 septembre et 31 octobre 2005, présentée pour la SA FREPPEL HOLDING, dont le siège est 10 rue Thomas à Colmar 68000, par Me Goepp, avocat ; la SA FREPPEL HOLDING demande à la Cour : 1° de prononcer l'irrégularité de la substitution de la mesure d'exécution par une mesure conservatoire ; 2° d'ordonner le remboursement de la créance ; La SA FREPPEL HOLDING soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que le comptable du trésor est en droit, en cours...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 juin et 3 novembre 2005, présentés pour la SOCIETE ALSACE ALLUMETTES, dont le siège social est 7 avenue de l'Europe à Schiltigheim 67300 par Me Goepp, avocat ; La SOCIETE ALSACE ALLUMETTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003499 du 4 mai 20005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de TVA qui lui a été réclamé pour un montant de 441 900 F en droits et pénalités au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 par avis de mise en...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004, présentée pour la SARL LA CHINE, dont le siège est 51 Avenue du Président Kennedy à Mulhouse 68200, par Me Goepp, avocat ; la SARL LA CHINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102428 en date du 13 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, résultant du commandement aux fins de saisie-vente, qui lui a été signifié, d'avoir à payer la somme de 1 870 682,41 F correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes dont...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005, complétée par un mémoire déposé le 9 juin 2005, présentée pour la Sarl RIDI FRANCE dont le siège est 3 cour des Chevreaux à Lingolsheim 67380, par Me Goepp, avocat ; La Sarl RIDI FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003074/003075 en date du 10 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 10 % alors en vigueur, mis à sa charge au titre de l'exercice 1996 ; 2° de lui...