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...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 2 mai 2003 et 20 février 2004, présentée pour la SOCIETE AUDIT ET CONSEILS, dont le siège est 28, rue de Lattre de Tassigny à Schiltigheim 67300, par Me Goepp, avocat ; la SOCIETE AUDIT ET CONSEILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901862 en date du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2004, présentée pour M. et Mme François X, élisant domicile ..., par Me Goepp avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-00940 et 01-01290 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon leur a accordé une réduction qu'ils estiment insuffisante de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 2 000 euros au titre...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003, complétée par un mémoire enregistré le 6 février 2004, présentée pour M. Frédéric X, élisant domicile ... par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02527 du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à la charge de la SARL Mafral pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Jean-Louis Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-01847, en date du 16 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 et à ce qu'une somme de 40 000 F lui soit versée par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003, présentée pour la SA LORRIPAIN, dont le siège est 126 rue Nationale à Hambach 57910, représentée par son président-directeur général, par Me Goepp ; la SA LORRIPAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01372 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004, présentée pour la SARL LA CHINE, dont le siège est 51 Avenue du Président Kennedy à Mulhouse 68200, par Me Goepp, avocat ; la SARL LA CHINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102428 en date du 13 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, résultant du commandement aux fins de saisie-vente, qui lui a été signifié, d'avoir à payer la somme de 1 870 682,41 F correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes dont...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005, complétée par un mémoire déposé le 9 juin 2005, présentée pour la Sarl RIDI FRANCE dont le siège est 3 cour des Chevreaux à Lingolsheim 67380, par Me Goepp, avocat ; La Sarl RIDI FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003074/003075 en date du 10 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 10 % alors en vigueur, mis à sa charge au titre de l'exercice 1996 ; 2° de lui...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 sous le n° 05NC00141, complétée par les mémoires enregistrés les 28 septembre et 31 octobre 2005, présentée pour la SA FREPPEL HOLDING, dont le siège est 10 rue Thomas à Colmar 68000, par Me Goepp, avocat ; la SA FREPPEL HOLDING demande à la Cour : 1° de prononcer l'irrégularité de la substitution de la mesure d'exécution par une mesure conservatoire ; 2° d'ordonner le remboursement de la créance ; La SA FREPPEL HOLDING soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que le comptable du trésor est en droit, en cours...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 juin et 3 novembre 2005, présentés pour la SOCIETE ALSACE ALLUMETTES, dont le siège social est 7 avenue de l'Europe à Schiltigheim 67300 par Me Goepp, avocat ; La SOCIETE ALSACE ALLUMETTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003499 du 4 mai 20005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de TVA qui lui a été réclamé pour un montant de 441 900 F en droits et pénalités au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 par avis de mise en...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2005, présentée pour la SOCIETE BRADBURY INVESTMENTS, dont le siège est fixé 18 Val sainte Croix 2250 Luxembourg, par Me Goepp, avocat ; La SOCIETE BRADBURY INVESTMENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-01703 et 0101704 en date du 24 février 2005 en tant que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre des exercices 1997 et 1998 et...