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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...GIORIA...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2010, présentée pour M. et Mme A et M. Benoît A, domiciliés ... ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0901875 du 5 octobre 2010, modifié par l'ordonnance en rectification pour erreur matérielle du 13 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le centre hospitalier du Puy-en-Velay à verser à M. Benoît A une somme totale de 103 500 euros en réparation de ses...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...GIORIA...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour M. Joël A, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0902186 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 janvier 2011 qui a annulé la décision en date du 25 septembre 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant la société Somecab à le licencier pour motif économique et a refusé ce licenciement ; 2° de rejeter la demande de la société Somecab devant le Tribunal...

...GIORIA GERARD...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2009, présentée pour Mme Anne A, domiciliée ... Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701976 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision en date du 21 septembre 2007 par laquelle le directeur du centre hospitalier Emile Roux a limité à la somme de 1 000 euros la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son éviction illégale de cet établissement ; - la condamnation du centre hospitalier Emile Roux à lui verser d'une part, diverses sommes en...

...GIORIA...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009, présentée par la COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON, représentée par son maire en exercice, domicilié en mairie de Laval-sur-Doulon 43440 ; La COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800371-0800553-080058 du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé : - l'arrêté en date du 8 octobre 2007 par lequel le maire de la COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON a prononcé la réintégration provisoire de Mme Marie A dans le personnel de la COMMUNE en tant qu'il comporte un effet rétroactif ; - les arrêtés no 2007-02...

...GIORIA GÉRARD...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour M. Maurice A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502824 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne soit condamné à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du décès de sa mère Mme Gabrielle A; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à lui verser la somme susmentionnée, outre intérêts au taux légal, et de mettre à la charge de ce dernier les...

...GIORIA...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006, présentée pour M. Christian X, domicilié ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500961 du 14 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 29 mars 2005, par laquelle le président du syndicat de gestion des eaux du Velay a prononcé sa radiation des cadres, à compter du 7 mars 2005, et l'a condamné au paiement d'une amende ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge du syndicat de gestion des eaux du Velay une somme...

...GERARD GIORIA...Vu, enregistrée le 19 décembre 2005, la requête présentée pour M. Karl Henri X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300515 du Tribunal administratif de Lyon du 29 septembre 2005 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier de Saint-Etienne à lui payer la somme d'un million d'euros, avec intérêt à taux légal à compter de l'enregistrement de la requête au fond, en réparation des conséquences dommageables des interventions qu'il a subi les 11 juin 2001 et 12 février 2002, en vue de remédier à son incontinence urinaire ; 2° de condamner le Centre...

...GERARD GIORIA...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ... ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-259 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 23 octobre 2006 en tant qu'il porte établissement, au profit du Syndicat d'assainissement et d'eau du Puy-en-Velay, d'une servitude de passage d'une canalisation d'eau potable sur des parcelles dont ils sont propriétaires sur le territoire de la commune de Vals-Près-le-Puy ; 2...

...GERARD GIORIA...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour Mme Marie X, domiciliée à ..., par Me Giora, avocat au barreau du Puy-en-Velay ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300444 du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2003 par lequel le maire de Laval-sur-Doulon a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° de mettre à la charge de la commune de Laval-sur-Doulon la somme de 1 500 euros en application...

...GIORIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 novembre 2005, présentée pour M. Fouad X, domicilié ..., par Me Gioria, avocat au barreau du Puy-en-Velay ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 051784 en date du 29 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 19 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de...