Recherche de avec pour avocat GEY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 mai 2014, 12NT00794
...GEY...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour la commune de Garcelles-Secqueville, représentée par son maire, par Me Gey, avocat au barreau de Caen ; la commune de Garcelles-Secqueville demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101128 du 20 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du préfet du Calvados, l'arrêté du 26 janvier 2011 du maire délivrant à la Sarl Ferme du Golf un permis de construire en vue de l'extension d'un golf sur des parcelles situées route de Lorguichon ; 2° de rejeter la demande du préfet du Calvados présentée devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 juin 2013, 11NT03210
...GEY...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour la commune de Roquancourt, représentée par son maire, par Me Gey, avocat au barreau de Caen ; la commune de Roquancourt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000591 du 21 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme A..., d'une part, le certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le 3 novembre 2009 le maire de Roquancourt pour une parcelle cadastrée AD-20 située rue du 11 Novembre et la décision du 11 février 2010, rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, le refus d'abroger le plan...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2013, 11NT00943
...GEY...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin, dont le siège est boulevard Félix Amiot, BP 839, Cherbourg-Octeville Cedex 50108, représentée par son président en exercice, par Me Drouet, avocat au barreau de Cherbourg ; la Chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen nos 0902070-1000712 du 27 janvier 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juin 2012, 11NT00427
...GEY...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. et Mme Francis X, demeurant ..., par Me Retaille, avocat au barreau d'Alençon ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-210 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2008 par laquelle le président du conseil général de l'Orne leur a refusé l'autorisation de créer un accès à la route départementale 758 à partir de la parcelle dont ils sont propriétaires située au Prieuré de Vandes à Ménil-Erreux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 février 2012, 10NT01383
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 17-03-02-04-02-02 Compétence. Répartition des... ...GEY...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2010, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG-COTENTIN, représentée par son président en exercice, par Me Gey, avocat au barreau de Caen ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG-COTENTIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2366 en date du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 13 octobre 2009 de son président refusant de réintégrer Z et lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 juin 2010, 09NT01876
...GEY...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801391 du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Garcelles-Secqueville Calvados à lui verser la somme de 320 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité du certificat d'urbanisme négatif du 29 juin 2006 et de l'arrêté du maire de Garcelles-Secqueville du 14 mai 2007 portant refus de permis de construire ; 2° de condamner la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2009, 09NT01514
...GEY...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-1573, 08-2063 et 08-2721 du 28 avril 2009 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2008 du président du centre communal d'action sociale de Ouistreham la réintégrant dans son poste au 1er août 2008 et la plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter de cette date ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au président du centre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 septembre 2009, 08NT03268
...GEY...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2008, présentée pour la COMMUNE D'ARGENTAN, représentée par son maire en exercice, par Me Gey, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE D'ARGENTAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-165 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à l'association Pays d'Argentan Tourisme la somme de 22 000 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Pays d'Argentan Tourisme et M. X devant le Tribunal administratif de Caen ; 3° de mettre à la charge de l'association Pays d'Argentan Tourisme et de M. X une somme de 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 28 mars 2008, 07NT00873
...GEY...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour la COMMUNE D'ARGENTAN, représentée par son maire en exercice, par Me Gey, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE D'ARGENTAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-304 en date du 9 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 7 octobre 2004 du maire infligeant un blâme à Mme Marie-Thérèse X ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; 3° de condamner Mme X à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 mars 2008, 07NT01438
...GEY...Vu, I, sous le n° 07NT01438, la requête enregistrée le 1er juin 2007, présentée pour la COMMUNE DE SURTAINVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Gey, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE SURTAINVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1914 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du préfet de la Manche, l'arrêté du 11 juillet 2006 par lequel le maire de Surtainville a autorisé Mme X à édifier une maison d'habitation sur un terrain sis au lieudit “La Mare du Parc” où il est cadastré à la section B sous le n° 519 ; 2° de rejeter le déféré du...
