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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 25 avril 2023, 21TL01173
...GERAUD-LINFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 1er mars 2018 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement Occitanie qui fixe son compteur congés de récupération, d'enjoindre à ce directeur d'affecter les heures au compte prévu à cet effet, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n°1904724 du 29 janvier 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 22 novembre 2022, 21TL24020
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. - Réintégration. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...GERAUD-LINFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo à lui verser la somme globale de 50 173,40 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa réintégration tardive à l'issue de son placement en disponibilité d'office, de l'absence de saisine du centre départemental de gestion de la fonction publique...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 11 octobre 2022, 19TL23526
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...GERAUD-LINFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ensemble la décision du 15 mars 2017 du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud rejetant sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie et la décision du 12 juillet 2017 portant rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 février 2022, 20PA03430
...GERAUD-LINFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris de trois demandes tendant à titre principal, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 février 2017 en tant qu'elle diminue le montant de son indemnité de résidence à l'étranger IRE, ainsi que celle du 4 octobre 2018 qui rejette sa demande de régularisation financière, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 43 292,12 euros en réparation du préjudice causé par les retenues sur traitement effectuées par l'administration, enfin, à la condamnation de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 31 mai 2021, 19BX02869
18-03-02-01-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. Ordre de versement. ... ...GERAUD-LINFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 avril 2017 par laquelle le ministre des armées a refusé de modifier le montant de deux trop perçus de 5 037 euros et de 1 921 euros qui lui ont été notifiés. Par un jugement n° 1702343 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 22 mars 2021, 18BX00907
48-02-02-03-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Liquidation de la pension. Services pris en compte.... ...GERAUD-LINFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 1er février 2016 du ministre de l'intérieur portant refus de validation de services effectués en qualité d'agent non titulaire du 3 octobre 1977 au 15 février 1978 afin qu'il donne lieu, pour le calcul de ses droits à la retraite, à la prise en compte de quatre mois et treize jours, et de condamner l'Etat à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 février 2021, 18BX04234
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...GERAUD-LINFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 8 décembre 2016 par laquelle le directeur régional du réseau La Poste Midi Pyrénées Ouest a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail entre le 31 mai 2016 et le 8 décembre 2016 au titre de la rechute de son accident de service du 10 juin 2011. Par un jugement n° 1700334 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juin 2020, 18BX02087
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GERAUD-LINFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à l'indemniser à hauteur de 15 000 euros des préjudices qu'il a subis en raison de l'erreur de diagnostic commise lors de sa prise en charge aux urgences de cet établissement le 22 janvier 2013. Par un jugement n° 1600267 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a...
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...GERAUD-LINFORT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté urbaine du Grand Toulouse à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa chute sur la voie publique survenue le 16 décembre 2011. Par un jugement n° 1301471 du 10 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2016, MmeB...
66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...GERAUD-LINFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 novembre 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrennées a annulé l'avis du médecin du travail du 19 septembre 2011 le déclarant inapte à tout poste dans l'entreprise. Par un jugement n° 1105806 du 13 mai 2015...
