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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1905270 du 25 juillet 2019, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2019, Mme A..., représentée par Me Gaudron, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 8 octobre 2020 par lesquels la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a, d'une part, décidé sa remise aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois. Par un jugement n° 2006525 du 2 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 16 juillet 2019 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin, d'une part, a décidé de sa remise aux autorités allemandes, de son assignation à résidence pendant quarante-cinq jours, de son interdiction de sortir du département du Bas-Rhin et de son obligation de se présenter une fois par semaine à la DIDPAF de l'aéroport de Strasbourg. Par un jugement no 1905414...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 31 décembre 2018 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et du 28 février 2019 ordonnant sa remise aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1901551-1901549 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés des 31 décembre 2018 et 28 février 2019 et a enjoint au préfet du Haut-Rhin de délivrer...

095-02-03-03-01 ... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 14 novembre 2019 par lesquels le préfet du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné leur transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de leur demande d'asile et, d'autre part, les a assignés à résidence. Par deux jugements nos 1908500 et 1908501 du 26 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... représenté par Me C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; Par un jugement n° 1902750 du 24 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 31 décembre 2018 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et du 28 février 2019 ordonnant sa remise aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1901551-1901549 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés des 31 décembre 2018 et 28 février 2019, et a enjoint au préfet du Haut-Rhin de...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle SASU Aerium France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1700833/1-1 du 27 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2019 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1906965 du 4 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2020, Mme D...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme B... F... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 26 août 2019 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a décidé leur transfert auprès des autorités allemandes. Par deux jugements, n° 1906708 et 1906709, en date du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 24 novembre 2019, M...