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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nancy à lui verser, à titre principal, la somme de 107 437,06 euros et, à titre subsidiaire, celle de 83 614,56 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de l'intervention chirurgicale du 15 mars 2012. Par un...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 avril 2016 par lequel le maire de Toul a fixé à 1 le coefficient individuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS qui lui est versée. Par un jugement n° 1603236 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 1er février 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Toul a prononcé sa révocation à compter du 1er mars 2016, d'autre part, la décision du 7 mars 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Toul l'a révoquée à compter du 4 avril 2016. Par un jugement nos 1600699, 1600859 du 21 mars...

04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la délibération du 2 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouligny a décidé la création au tableau des effectifs d'" un emploi permanent à temps complet de directrice générale des services au grade d'attaché territorial titulaire du cadre d'emploi des attachés territoriaux à raison de 35 heures hebdomadaires...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...née B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2017 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1700547 du 9 mai 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2016 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa remise aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1606634 du 21 décembre 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2016 et le 20 janvier 2017, M. B...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner M. B...au paiement d'une amende de 5 000 euros au titre de l'action publique pour travaux de défrichage effectués sans autorisation sur les berges de la Moselle et au remboursement des frais de remise en état et de reconditionnement des lieux au titre de l'action domaniale. Par un jugement n° 1502063...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. 68-03-04-03 Urbanisme... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 29 Grande Rue a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler : 1. l'arrêté du 23 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Minorville a refusé, au nom de l'Etat, de transférer à son nom le permis de construire PC n° 5437006N0004 ainsi que la décision du 2 mars 2015 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Neuves-Maisons à lui verser une somme totale de 89 115,25 euros en réparation des préjudices causés par l'obstruction d'une canalisation d'évacuation des eaux pluviales et usées ainsi qu'une somme mensuelle de 1 250 euros de mai 2015 jusqu'à l'achèvement des travaux de remise en...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 10 octobre 2015 par laquelle le préfet du Doubs a décidé sa remise aux autorités suisses. Par un jugement n° 1501848 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2016, M. A...B..., représenté par Me C..., demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...