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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GASMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n°1803351 du 9 octobre 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GASMI...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Samba A, demeurant ..., par Me Gasmi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905480 en date du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays...

...GASMI...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Omar A, demeurant chez M. B ..., par Me Gasmi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905557 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler l'arrêt...

...GASMI...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009, présentée pour B A, demeurant chez C Abdul ... à Paris 75016, par Me Gasmi ; M. Rokib A demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 0817263 en date du 20 janvier 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2008 du préfet de police refusant son admission au séjour au titre de l'asile, l'obligeant de quitter le territoire français en fixant le pays de sa reconduite, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une carte de séjour...

...GASMI...Vu la requête, enregistrée au greffe le 28 novembre 2009, présentée pour M. Bouhadjar A, demeurant chez M. Hafid B, ..., par Me Gasmi, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907395 en date du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 mai 2009 portant refus de renouvellement de son titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

...GASMI...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010 pour la télécopie et le 2 mars 2010 pour l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Salahuddin A, demeurant chez M. Khairul Anam B ..., par Ryme Gasmi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709219 du 23 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2007 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'obtention du statut...

...GASMI...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée pour Mme Zehor X veuve Y, demeurant chez Mlle Samia Y ..., par Me Gasmi ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802687 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale en qualité d'étranger malade, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi...

...GASMI...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée pour M. Islam X, demeurant chez M. Y ..., par Me Gasmi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708474/5-1 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 9 mai 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...GASMI...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007, présentée pour Mme Rachida X, demeurant chez Mme Fatima X ..., par Me Gasmi, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304441 en date du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour...

...GASMI...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006, présentée pour M. Shafi X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Gasmi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0316272/6-2 en date du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 octobre 2003 du préfet de police, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles...