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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 juin 2016 par laquelle le président du Syndicat intercommunal des Eaux Mirabel-Piegros-Aouste SMPA lui a infligé un avertissement, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1605488 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision du 9 juin 2016 du président du SMPA. Procédure devant la cour Par une requête et des...

39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. 39-05-01-01-03 Marchés et contrats... ...GALLIARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acrobat X a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 2 mars 2015 par lequel le président du conseil départemental du Jura a décidé la résiliation du marché 14072A relatif à la réalisation de travaux sur les murs de soutènement de la route départementale n° 472 et, d'autre part, de condamner le département du Jura à lui...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Gières a fait opposition à leur déclaration préalable de travaux pour la création d'une terrasse sur un terrain situé rue du Chamandier à Gières, ainsi que la décision du 9 février 2015 rejetant leur recours gracieux. Par un...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A..., par trois requêtes distinctes, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy des 4 mars 2013, 14 octobre 2013 et 4 décembre 2013 la plaçant en congé de maladie ordinaire. Par un jugement n° 1302690, 1305517 et 1306506 du 27 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 28 février 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lans-en-Vercors a approuvé le plan local d'urbanisme PLU en tant qu'elle classe la parcelle leur appartenant, cadastrée section E n° 1245, située au lieu dit Les Blancs et Bonnets en zone agricole. Par...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... et Mme C... B... épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Apremont à leur verser la somme de 126 585,61 euros assortie des intérêts en réparation du préjudice que leur a causé l'illégalité des décisions de refus de permis de construire qui leur ont été opposées les 31 décembre 2007, 6 juillet 2011 et 25 février 2013...

68-01-006-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité.... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour la défense des droits de Villatus et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil de la communauté de communes du pays bellegardien du 27 juin 2013 portant approbation du schéma de cohérence territoriale SCOT du pays bellegardien en ce qu'elle valide et homologue "la proposition de cartographie du SCOT". Par un...

19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le trésorier payeur général de la Drôme à lui rembourser un trop perçu d'un montant de 5 952,48 euros et à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de sa résistance abusive. Par un jugement n° 1305216 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier et le 26 mai 2016, M. B...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...et M. et Mme A...D..., ses parents, dans le dernier état de leurs écritures, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à verser : 1° la somme de 125 000 euros à M. B...D..., avec intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la demande en réparation du préjudice que lui a caus...

39-06-01-07-03-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1005904 du 26 août 2013, le tribunal administratif de Grenoble a condamné solidairement la sociétéA..., la commune de Chambéry et la société Eurovia Alpes à verser à l'office public d'aménagement et de construction OPAC de la Savoie, au titre de la garantie décennale, la somme de 653 439,61 euros HT en réparation des désordres ayant affecté les travaux...