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04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé le 27 février 2013 au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner le département de l'Isère à lui verser une indemnité de 9 000 euros en réparation de son préjudice matériel et une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral qu'elle impute aux décisions du président du conseil général de l'Isère du 12 avril 2011 portant suspension de son agrément d'assistante maternelle...

54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2014 par lequel le maire de la commune d'Apremont a réitéré un refus de permis de construire, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux, et qu'il soit enjoint au maire de délivrer le permis de construire sollicité. Par un jugement n° 1406405 du 9 février 2016, le tribunal...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 janvier 2013 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui payer des heures supplémentaires et de condamner l'État à lui verser la somme de 2 759,74 euros. Par le jugement n° 1301602 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'État à lui verser la somme de 600 euros...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour la promotion de l'art d'inspiration religieuse a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler un arrêté du maire de la commune d'Arbin du 22 juillet 2014 portant mise en demeure d'interrompre des travaux de construction d'un socle en béton destiné à l'implantation d'une statue de cinq mètres de hauteur. Par un jugement n° 1405772 du 22 novembre 2016, le tribunal...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...et M. et Mme A...D..., ses parents, dans le dernier état de leurs écritures, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à verser : 1° la somme de 125 000 euros à M. B...D..., avec intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la demande en réparation du préjudice que lui a causé une infection...

39-06-01-07-03-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1005904 du 26 août 2013, le tribunal administratif de Grenoble a condamné solidairement la sociétéA..., la commune de Chambéry et la société Eurovia Alpes à verser à l'office public d'aménagement et de construction OPAC de la Savoie, au titre de la garantie décennale, la somme de 653 439,61 euros HT en réparation des désordres ayant affecté les travaux de la première...

19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le trésorier payeur général de la Drôme à lui rembourser un trop perçu d'un montant de 5 952,48 euros et à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de sa résistance abusive. Par un jugement n° 1305216 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier et le 26 mai 2016, M. B..., représenté par MeC...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... et Mme C... B... épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Apremont à leur verser la somme de 126 585,61 euros assortie des intérêts en réparation du préjudice que leur a causé l'illégalité des décisions de refus de permis de construire qui leur ont été opposées les 31 décembre 2007, 6 juillet 2011 et 25 février 2013. Par un jugement n...

68-01-006-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité.... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour la défense des droits de Villatus et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil de la communauté de communes du pays bellegardien du 27 juin 2013 portant approbation du schéma de cohérence territoriale SCOT du pays bellegardien en ce qu'elle valide et homologue "la proposition de cartographie du SCOT". Par un jugement n° 1308220...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 28 février 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lans-en-Vercors a approuvé le plan local d'urbanisme PLU en tant qu'elle classe la parcelle leur appartenant, cadastrée section E n° 1245, située au lieu dit Les Blancs et Bonnets en zone agricole. Par un jugement n...