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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 29 avril 2003, 99LY00840

...GALLIARD ; SCP FESSLER ET FESSLER ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1999, présentée pour l'ASSOCIATION FERME DE BELLECHAMBRE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X... ; L'ASSOCIATION FERME DE BELLECHAMBRE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 953777 du 12 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la COMMUNE DE SAINTE MARIE DU MONT soient condamnés à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des dommages causés à ses bâtiments par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 06 mai 2003, 02LY00710

...SCP GALLIARD et KOVARIK OVIZE...Vu, 1' enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2002, sous le n° 02LY0710, la requête présentée pour la commune de PENNES-LE-SEC Drôme, par Me Philippe Galliard, avocat au barreau de Grenoble ; La commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 010422/012404 du 25 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à M. X la somme de 14 753,96 euros avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice subi du fait d'une décision du 15 janvier 2001, refusant de prononcer sa titularisation ; 2' de rejeter la demande de M. X...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 22 mai 2003, 97LY02910

...GALLIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1997 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE , par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; Le centre hospitalier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-400 en date du 31 octobre 1997 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamné à payer à la SOCIETE D'ARCHITECTURE EYRAUD TRAYNARD ET ASSOCIES des indemnités de 80 000 francs et 50 000 francs ; 2° de rejeter les demandes susmentionnées de la SOCIETE D'ARCHITECTURE EYRAUD TRAYNARD ET ASSOCIES devant le tribunal administratif ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 27 mai 2003, 98LY00968

...GALLIARD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 mars 1998, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 941507 au Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 mars 1998 en tant qu'il a condamné l'Etat solidairement avec le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DE LA BOURNE, la SOCIETE CHEVAL FRERES et ELECTRICITE DE FRANCE EDF à payer à la COMMUNE D'EYMEUX la somme de 68 788 francs avec intérêt au taux légal à compter du 17 mai 1994 ainsi que les frais d'expertise s'élevant à 99 898...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 30 juillet 2003, 98LY02012

...GALLIARD...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1998, présentée pour la SCI DE L'HORLOGE dont le siège social est situé quartier des Prairies à PIERRELATTE 26700, représentée par sa gérante en exercice, par Me X..., avocat ; La SCI DE L'HORLOGE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9502543 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 septembre 1998 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à être indemnisée à concurrence de la somme de 1 559 093,40 F du préjudice résultant pour elle de l'illégalité de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 04 novembre 2003, 02LY01882

...SCP GALLIARD et KOVARIK OVIZE...Vu, 1', enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2002 sous le n° 02LY01888, la requête présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Philippe Galliard, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 014292 du 28 juin 2002 du Tribunal administratif de Grenoble, rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de VALENCE en date du 8 octobre 2001, prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2' d'annuler l'arrêté précité du 8 octobre 2001 et d'enjoindre à la ville de VALENCE de prononcer sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 02 décembre 2003, 01LY02581

...SCP GALLIARD et KOVARIK OVIZE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2001 sous le n° 01LY02581, la requête présentée pour la commune d'ESTRABLIN Isère, par Me Philippe Galliard, avocat au barreau de Grenoble ; La commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 003683/003684 du 5 octobre 2001 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a annulé l'arrêté du 5 septembre 2000 du maire d'ESTRABLIN prononçant le licenciement pour inaptitude physique de Mme X, agent non titulaire de la commune ; 2' de rejeter la demande de Mme X ; 3° de condamner Mme X à lui verser la somme de 8...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 04 mars 2004, 03LY00790

...GALLIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2003, présentée pour M. Roger X, domicilié Résidence Le Truffy B 23, 9 rue des Pavillons à Annecy 74000, M. André Y, domicilié 2 rue de Nemours à Meytet 74960, et M. Gilbert Z, domicilié ..., par Me Galliard, avocat au barreau de Grenoble ; MM. X, Y et Z demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0203022-0203023-0203024-0203025-0203027-0203028, en date du 16 avril 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation conjointe et solidaire des communes de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation pleniere, 13 juillet 2004, 99LY00005

...GALLIARD...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1999, présentée par M. René X, domicilié 3 impasse André Chénier, à Romans-sur-Isère 26100 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501379, en date du 19 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 mars 1995, du conseil municipal de Romans-sur-Isère, décidant la réitération, la confirmation et l'adoption des termes de la délibération du 16 novembre 1992, confiant à la compagnie générale des eaux l'exploitation des services...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 30 décembre 2004, 98LY02046

...GALLIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 1998, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE, représenté par le Président du conseil général agissant en qualité de Président de la commission administrative du Service départemental d'incendie et de secours et ayant pour avocat Maître Philippe X... ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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