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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11 mars 2014, 13PA00797
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités.... ...SCP BLETTERY GALARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200601/1-2 du 7 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer l'amende assignée à la SARL Aiko sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts dont le recouvrement a été poursuivi entre ses mains...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 11VE02878
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...GALARD...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour la société RAZEL SAS, dont le siège est sis 3 rue René Razel au Christ-de-Saclay à Orsay 91892, par Me Galard, avocat ; la société RAZEL SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711289,0711291 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a déchargée partiellement des cotisations de taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2012, 11PA01666
...GALARD...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 4 et 6 avril 2011, présentés pour M. Alexandre A, demeurant ..., par Me Galard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0707099, 0715396 du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales annexes à cet impôt auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 avril 2011, 10PA01323
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GALARD...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010, présentée pour M. et Mme Georges A, demeurant au ..., par Me Galard ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603151/2-3 du 5 février 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 octobre 2010, 09PA04101
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PRESTATIONS DE SERVICES -... ...GALARD...Vu le recours, enregistré le 3 juillet 2009, présenté par MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0311523 du 17 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la somme de 82 658,92 euros correspondant aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Société de travaux et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 26 novembre 2009, 08PA00972
...GALARD...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2008, présentée pour M. Omar A, demeurant ... par Me Galard ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0213511/1-2 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 20 novembre 2009, 07PA00929
...GALARD...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Gaillard ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100963 en date du 8 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 mises en recouvrement le 31 mars 1997 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 mars 2008, 06PA00386
...GALARD...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Antoine X, demeurant ... par Me Galard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9813138 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels Mme X, décédée, dont il est l'héritier, a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1...
...GALARD...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me Galard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9909399/2, en date du 9 mars 2006, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu restant à sa charge, au titre de l'année 1993 et correspondant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers pour un montant de 53 844 F et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 05PA04728
...GALARD...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me Galard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0003936/2 du 17 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 525 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
