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...FRITSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 2202836 du 11 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. A..., représenté par Me Fritsch, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy ; 2...

...FRITSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2003083 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ce recours. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 juillet 2022, M. A... C..., représenté par Me Fritsch, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 14...

...FRITSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2012. Par un jugement n°s 1804679 et 1808138 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2020 et un mémoire enregistré le 1er juin 2021, Mme B..., représentée par Me Fritsch, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRITSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... I... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A... I... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait...

54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. ... ...FRITSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'" annuler l'avis d'imposition 2015 sur les revenus 2012 " ainsi que la mise en demeure correspondante et la proposition de rectification du 30 janvier 2014. Par une ordonnance n° 1800296 du 22 mai 2018, la présidente de la 3e chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2018, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...FRITSCH...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011, complétée par des mémoires enregistrés les 11 janvier 2012 et 9 mai 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Fritsch, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701705 en date du 8 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du date du 29 janvier 2007 par lequel le préfet du Bas-Rhin a approuvé le plan de...

17-03-02-02-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRITSCH...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2011 sous le n° 11NC00982 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 19 octobre 2012, présentée pour M. Bernard , demeurant ..., par Me Fritsch, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601180 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 novembre 2005 par laquelle le bureau directeur de l'association...

44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...FRITSCH...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011 sous le n° 11NC00317, complétée le 15 mars 2012 présentée pour Mme Monique A, demeurant ..., par Me Fritsch, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705832 du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation l'arrêté du 8 mars 1999 modifié par lequel le préfet du Bas-Rhin a autorisé la société Espace Production International EPI...

...FRITSCH...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 7 août 2007 et 13 juin 2008, présentée pour M. et Mme Fernand X, demeurant ..., par Me Fritsch, avocat : M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500441 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la communauté de communes de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach, d'une part, à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire ou, à défaut, à leur payer une somme de 4 000 euros, et, d'autre part...

...FRITSCH...Vu la requête, enregistrée au greffe le 22 août 2000 sous le n° 00NC01083, présentée pour la COMMUNE DE BLOTZHEIM 68730, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 18 août 2000, par Me Fritsch, avocat ; la COMMUNE DE BLOTZHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951329 du 2 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 60 millions de francs avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 1994, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalit...