La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat FOUSSARD - page 1104

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-autrichienne du 15... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré et Xavier....Sur les trois moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 21 novembre 1996 d'avoir accordé l'exequatur à un jugement du tribunal de commerce de Vienne Autriche portant condamnation pécuniaire à son encontre, en qualité de caution, au profit de la société autrichienne Raiffeisen Zentralbank Oesterreich ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir refusé de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen relevé d'office suggéré par la défense : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs fonctions ; Attendu qu'au cours d'un entretien avec Mme Y..., dentiste conseil auprès de la...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Prêt d'argent - Remboursement - Nouvelle créance du débiteur afférente à un paiement à lui fait par erreur par le... ...Avocat : M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1376, 2015, 2021 et 2034 du Code civil ; Attendu que Mme Y... s'est rendue caution d'un prêt consenti par la société Franfinance bail à M. Z..., qui l'a intégralement remboursé ; qu'après ce remboursement, l'établissement de crédit a remis à M. Z... un chèque correspondant au montant d'une échéance correspondant à un trop perçu, mais que, par la suite, ce même établissement de crédit...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Prêt - Annulation consécutive à celle de la vente - Effets - Remise en l'état - Prêteur -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Foussard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que suivant acte reçu par M. X..., notaire, le 7 septembre 1992, Mlle Z... a acquis des époux Y... un appartement moyennant un prix de 290 000 francs, financé à hauteur de 223 230 francs par un prêt consenti par la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Paris, à un taux de 7 % l'an ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 20 juin 1994 a annulé la...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Imposition décidée non conforme - Action en restitution - Prescription... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ricard la société a, le 20 janvier 1995, réclamé une certaine somme à titre " d'indemnité compensatoire " correspondant au montant des cotisations sur les boissons alcooliques qu'elle avait indûment versées pour les livraisons gratuites au titre des années 1983 et 1984, ainsi qu'aux intérêts moratoires courus jusqu'au 31 décembre...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenues de garantie - Libération - Opposition du maître de l'ouvrage - Recherche... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 13 juillet 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 21 octobre 1996, qu'en 1989, la société d'habitations à loyer modéré HLM de Guyane a chargé M. X..., entrepreneur, de la réalisation de deux groupes d'immeubles ; qu'après interruption du chantier avant la fin des travaux, M. X... a sollicité le paiement, par le maître de l'ouvrage, des sommes retenues...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits commis à l'occasion de... ...Avocat : M. Foussard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat national des employés de casinos et cercles de jeux Force ouvrière, l'union départementale Force ouvrière des Alpes-Maritimes, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 26 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre X..., Y... et la société Z..., pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, a constaté l'extinction...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Réquisitions adressées hors circonscription - Possibilité. ENQUETE... ...Avocat : M. Foussard....REJET des pourvois formés par : - X... Vincent, - Y... Sandrine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 16 janvier 1998, qui a condamné le premier, pour infractions au Code du travail, escroquerie et exercice d'une activité professionnelle malgré une mesure de faillite, à 1 an d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et la seconde, pour infractions au Code du travail et escroquerie, à 1 an...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Cyclomotoriste croisant une automobile - Véhicule circulant chacun... ...Avocats : MM. Foussard, Parmentier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 février 1997, que, le 12 décembre 1983, M. Y..., qui circulait en vélomoteur, vers 7 heures du matin, sur un chemin départemental, s'est déporté à droite dans un virage à gauche et a heurté un poteau téléphonique lors du croisement d'un véhicule automobile conduit par M. X... ; que M. Y..., blessé, a assigné, les 15 et 20 avril 1993, en réparation de son préjudice M. X..., en...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Magistrat délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises -... ...Avocat : M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-de-Haute-Provence, en date du 25 mars 1998, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux 2/3 de cette peine, et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les...