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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 avril 2021, 436338

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel le maire des Lilas a délivré à la société anonyme ICF Habitat La Sablière le permis de construire, après démolition des immeubles existants, un immeuble comportant 93 logements locatifs sociaux et 35 en accession libre, avec un local commercial, situé 178-182 rue de Paris, ainsi que l'arrêté du 16 mars 2019 le modifiant et la décision du 29 janvier 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 avril 2021, 437343

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 octobre 2018, par laquelle la présidente du conseil départemental de Paris a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 820,32 euros pour la période comprise entre avril 2015 et octobre 2017. Par un jugement n° 1820528 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a accordé à M. A... la remise partielle de sa dette à hauteur de 11 115,24 euros, correspondant à soixante-quinze pour cent...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2021, 19-87905

...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 19-87.905 F-P+I N° 00461 SM12 8 AVRIL 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2021 Mme C... I... épouse A... et M. B... A... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 novembre 2019, qui, pour fraude fiscale, a condamné la première à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 avril 2021, 433609

...SCP DE NERVO, POUPET ; LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER... 68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME PLU. APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES. - PLU DE PARIS - RÈGLES DE PROSPECT PRÉVUES PAR L'ARTICLE UG 7 - 1 PORTÉE - RÈGLES DÉFINIES EN FONCTION DES BAIES QUE COMPORTE LA FAÇADE, INDÉPENDAMMENT DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS - 2 CONSÉQUENCE - TRAVAUX TENDANT À LA SURÉLÉVATION D'UNE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 avril 2021, 20-11122

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er avril 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 295 F-P Pourvoi n° C 20-11.122 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 décembre 2019 . R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 M. M... F..., domicili...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 mars 2021, 435708

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. et Mme Q... C..., M. S... D... de la Malène et Mme T... D... de la Malène, M. et Mme B...-I... O..., M. et Mme I... J..., M. et Mme V..., Mme F... L..., M. et Mme P..., Mme R... M..., M. et Mme B... A..., M. U... et Mme E... H..., M. et Mme B...-W... K... et Mme N... G... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2018 par lequel le maire de Suresnes a délivré à la société civile de construction vente Résidence 1 IDF 92 un permis de construire, sur un terrain situé 2, avenue de la Criolla, un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 19-11551

...SCP Foussard et Froger, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 266 FS-P Pourvoi n° Y 19-11.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 La société Rusoro Mining Limited, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Y 19-11.551 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-14839

...SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 296 F-P Pourvoi n° X 19-14.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 Mme F... C..., veuve B..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° X 19-14.839 contre l'arrêt rendu le 20 septembre...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 30 mars 2021, 431792

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n°16040612 du 19 avril 2019, la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 28 juillet 2016 du directeur général de l'OFPRA et, d'autre part, exclu M. B... du bénéfice de la protection internationale en application du c de la section F de...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 30 mars 2021, 436727

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 février 2019 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugiée et, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19018124 du 19 septembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2019 et 13 mars 2020 au secrétariat du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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