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§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 mai 2022, 451079

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., agissant en sa qualité de représentante légale de Mme A... B..., a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision du 14 septembre 2020, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande. Par une décision n° 20035865 du 25 janvier 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande à l'OFPRA en vue d'un nouvel examen. Par un pourvoi sommaire...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 431495

...SCP GOUZ-FITOUSSI ; SCP FOUSSARD, FROGER... 01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'HABITAT SUR UNE MESURE DESTINÉE À FACILITER L’ACCÈS AU LOGEMENT LOCATIF PRIVÉ RJ1. 01-03-02-03 Décret fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif expérimental d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018....Ce décret est destiné à faciliter l’accès au logement locatif privé pour...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 447369

...SCP RICHARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du Bas-Rhin du service médical de la Caisse nationale d'assurance-maladie et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Bas-Rhin ont porté, chacun, une plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales du conseil régional du Grand-Est de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 13 mars 2018, la section des assurances sociales du conseil régional a infligé à M. B... la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2022, 449396

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20007786 du 11 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 avril 2022, 447581

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 décembre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19014457 du 14 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugié. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 avril 2022, 451365

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. F... E... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°18052477 du 2 février 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et a reconnu à M. E... la qualité de réfugié. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 26 avril 2022, 449845

...SCP FOUSSARD, FROGER...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 17 février et 17 mai 2021 et le 7 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle la CNIL a rejeté la demande de la Ligue des droits de l'homme tendant à ce que la Commission exerce en urgence son droit de contrôle et de sanction afin de suspendre ou d'interdire le transfert de données personnelles...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 26 avril 2022, 453613

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. E... A... D... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20016043 du 12 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et reconnu la qualité de réfugié à M. A... D.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 avril 2022, 463437

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, révélée par un communiqué publié sur le site internet de l'ambassade de France en Chine le 22 avril 2022, de ne pas ouvrir le bureau de vote de Shanghai pour le second tour de l'élection présidentielle du dimanche 24 avril 2022. Il soutient que...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 avril 2022, 447512

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 juillet 2021 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'arrêt du 13 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt a omis de se prononcer, d'une part, sur ses conclusions tendant à la réparation intégrale du préjudice matériel et financier résultant de sa maladie reconnue imputable au service ainsi que des préjudices personnels ou extra-patrimoniaux, au titre des souffrances morales et des troubles dans les conditions d'existence...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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