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16 133 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 mai 2024, 472221

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mars, 19 septembre et 30 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voodoo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 3 millions d'euros à raison d'un manquement constaté au titre de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978...

France | 14/05/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Section, 13 mai 2024, 472155

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES. - SUBVENTION VERSÉE PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE AU TITRE DE... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI ; SCP FOUSSARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2019 DGRI 47 du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil de Paris a décidé d'attribuer à l'association SOS Méditerranée France une subvention de 100 000 euros pour un programme de sauvetage en mer et de...

France | 13/05/2024 | Section

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 10 mai 2024, 472034

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21064754 du 11 janvier 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un...

France | 10/05/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 42400239

IMPOTS ET TAXES ... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 239 FS-B Pourvoi n° R 21-11.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 La fondation Beaux-Arts Stiftung, dont le siège est Adresse 4 Liechtenstein, a formé le pourvoi n° R 21-11.230 contre l'arrêt rendu le 10 novembre...

France | 10/05/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 42400244

IMPOTS ET TAXES ... ...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 244 F-B Pourvoi n° U 22-18.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 1°/ Mme K G, domiciliée Adresse 5, agissant en qualité d'héritière de P M, décédée, agissant en la personne de son administrateur légal, M. I...

France | 10/05/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 42400251

IMPOTS ET TAXES ... ...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 251 F-B Pourvoi n° P 22-14.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 Mme N K-G, domiciliée Adresse 2, en son nom personnel et agissant en qualité d'héritière de R K, décédé, a formé le pourvoi n...

France | 10/05/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 42400253

IMPOTS ET TAXES Il résulte des articles 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts que les parts ou actions de sociétés exerçant à... ...Me Haas, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 253 F-B Pourvoi n° C 22-18.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 M. B E, domicilié Adresse 2, a form...

France | 10/05/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2024, 22PA04010

...SCP FOUSSARD-FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... J..., M. L... D..., M. B... E..., Mme I... M..., M. G... F..., M. C... H... et l'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de résilier la convention n° 75D211112S4471 conclue le 30 décembre 2011 entre l'Etat, représenté par la présidente du conseil de Paris, et la régie immobilière de la Ville de Paris RIVP, pour l'acquisition de logements situés 11/15 rue de Mirbel, à Paris 5ème arrondissement ; 2° d'annuler les refus implicites du conseil de...

France | 07/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2024, 52400472

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° Z 22-23.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 M. Y G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-23.938 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel d'Angers chambre...

France | 07/05/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2024, 52400473

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° U 22-23.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 M. X E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 22-23.956 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel d'Angers chambre sociale...

France | 07/05/2024 | Chambre sociale
 
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