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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET FORTUNET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le plan local d'urbanisme de la commune d'Orange, d'annuler la décision du 9 juillet 2018, par laquelle le maire de la commune d'Orange a rejeté sa demande de permis de construire, ensemble la décision du 2 octobre 2018 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la commune de Nîmes de lui délivrer un permis de construire, ou subsidiairement de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET FORTUNET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET FORTUNET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des modalités de la prise en charge par cet établissement à compter du 21 septembre 2011. Par un jugement n° 1301087 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Nîmes a...

11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...CABINET FORTUNET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la redevance syndicale mise à sa charge au titre de l'année 2010 par l'association syndicale du canal Saint-Julien. Par un jugement n° 1100401 du 11 juillet 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.C.... Par une décision n° 372131 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au...

68-04-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives au camping, au... ...FORTUNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler l'arrêté du 6 avril 2013 par lequel le maire de Villelaure a délivré à Mme C... F...un permis d'aménager autorisant l'agrandissement d'un camping situé au lieu dit les Vergers du Bois ; - d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2013 par lequel le maire de Villelaure a autorisé l'ouverture du camping de Mme F... ; - de mettre à la...

71-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. ... ...CABINET FORTUNET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Grambois résultant du silence gardé sur sa demande tendant à la réalisation de travaux de réfection et d'entretien du chemin du Jas de Ripert, d'enjoindre à la commune de Grambois de mettre en oeuvre les travaux de remise en état dudit chemin, de condamner la commune de Grambois à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FORTUNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...C..., néeA..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, le plan de sauvegarde de l'emploi proposé par la société GSE à l'administration, et, d'autre part, la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré par la société GSE dans le cadre du...

03-05-02 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Céréales. 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au... ...SOCIETE D'AVOCATS FORTUNET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA00008, et les pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 27 juin 2012, 24 août 2012 et 3 juillet 2013, présentées pour l'" Union Service Provence Languedoc " USPL, dont le siège est 92 rue Joseph Vernet à Avignon 84000, par Me G... ; l'USPL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002443 du 4 novembre...

26-03-11 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Droits de la personne. 49-05-01-01 Police... ...SOCIETE D'AVOCATS FORTUNET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA00135, présentée par le préfet de Vaucluse ; Le préfet de Vaucluse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001915 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de Mme Sylvie A, l'arrêté du 21 juin 2010 par lequel il a décidé le maintien de la mesure d'hospitalisation d'office de...

...FORTUNET...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ..., par Me Fortunet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915902/6-1 du 2 mai 2011 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à l'indemniser du préjudice ayant résulté des actes médicaux qui lui ont été dispensés à l'hôpital Lariboisière les 13 janvier et 25 avril 2006 en lui versant la somme de 123 500 euros ; 2° à titre principal, de condamner l'AP-HP à lui verser la somme globale de 123 500 euros en...