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19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FORMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 2006 à 2008 et des...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...FORMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BPS NETTOYAGE INDUSTRIEL a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale pour l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière, pour un montant de 83 760 euros, et la contribution forfaitaire représentative de frais de...

...FORMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des travailleurs du rail, des transports, de la logistique et de l'aménagement du territoire CNT-SO a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'élection des membres de la commission administrative paritaire nationale des techniciens supérieurs du développement durable et de l'énergie du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, qui s'est déroulée le 4 décembre 2014. Par un jugement n° 1505925/5-1 du 5 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FORMOND...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Formond, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209598 du 29 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 23 octobre 2012 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays où il...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...FORMOND...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Formond, avocat ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907456 en date du 3 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'établissement public de santé Roger Prévot en date du 4 février 2009 par laquelle celui-ci a prononcé son licenciement et à ce que soit mise à la charge dudit...

...FORMOND...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010, présentée pour Mme Fransiska A, demeurant chez M. B, ..., par Me Formond ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920221-0612047/3-1 du 29 juin 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2009 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification de...

...FORMOND...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Evil A, demeurant chez M. B, ..., par Me Formond ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902541 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2009 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de...

...FORMOND...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009, présentée pour M. Issiaka A, demeurant chez B, ..., par Me Formond ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0819948 en date du 17 mars 2009, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 10 novembre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de le munir d'une autorisation provisoire...

...FORMOND...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mossi A demeurant ..., par Me Formond ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812385 du 30 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du l'arrêté du 25 novembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au...

...FORMOND...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour M. Cheikne A demeurant chez ... par Me Formond ; M. A demande à la cour ; 1° d'annuler l'ordonnance n° 0818374/12-2 en date du 10 février 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans...