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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 5), 28 décembre 2023, 21BX00398
...FILLIEUX FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. A... Ould Messaoud a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Gironde a prononcé à son encontre une sanction de révocation et l'a radié des cadres à compter du 1er septembre 2019, d'enjoindre, sous astreinte, au président du conseil départemental de la Gironde de le réintégrer dans ses fonctions compter du 1er septembre 2019, et de condamner le conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 27 mars 2020, 19DA02450
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise afin de déterminer si son état de santé est imputable à l'accident de service survenu le 7 septembre 2012. Par une ordonnance n° 1906431 du 21 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 27 février 2020, 18DA02203
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 juillet 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité et de lui enjoindre de lui délivrer une carte professionnelle dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1607173 du 10 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 06 février 2020, 17DA01556
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 août 2013 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son licenciement, ensemble la décision du 17 octobre 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1402865 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 04 février 2020, 18DA01137
60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Roubaix à leur verser une somme de 45 114,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2014. Par un jugement n° 1500867 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2018, et un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 31 juillet 2019, 18DA01216
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Fourmies à lui verser la somme de 110 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des décisions de suspension des fonctions et lui infligeant une sanction disciplinaire, et du fait du harcèlement moral dont il a été victime. Par un jugement n° 1606545 du 10 avril 2018, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 29 mai 2019, 17DA00134
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 juillet 2013 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé, à son encontre, la sanction de révocation. Par un jugement n° 1305880 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2017, et des...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 août 2012 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre, à titre disciplinaire, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans assortie d'un sursis partiel d'un an. Par un jugement n° 1206222 du 8 mars 2016...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Tourcoing à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi et la somme de 316 644,77 euros au titre du préjudice économique subi. Par un jugement n° 1301101 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 octobre 2018, 15DA01442
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...FILLIEUX - FASSEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2012 par laquelle le président du conseil général du Nord l'a placé en disponibilité sans traitement pour convenance personnelle pour une durée de trois ans, de condamner le département du Nord à lui verser une indemnité de 135 000 euros avec intérêt au 2 décembre 2012 en réparation du préjudice subi du fait des conditions de...
