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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 décembre 2016, 15PA02976
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mis à sa charge au titre de l'année 2010 pour un montant total de 79 788 euros à raison de la plus-value de cession d'un appartement situé sis 5, rue de la Perle à Paris 3ème. Par un jugement n° 1402963/1-2 du 6 juillet 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 décembre 2016, 15PA03562
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MutRé a demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2005 à 2008 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties. Par un jugement n° 1417418/1-2 du 6 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 décembre 2016, 15PA04051
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MutRé a demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, à concurrence de la somme de 869 129 euros. Par un jugement n° 1403081/1-2 du 4 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL PARIS LA DEFENSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1301647, 1400030 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 novembre 2016, 15PA03747
...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1402061/1-2 du 22 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2015, M. et Mme A..., représentés par le Cabinet FIDAL, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402061/1-2 du 22 septembre 2015 du Tribunal administratif de Paris ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 novembre 2016, 15PA04634
...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Le Charlebourg a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004. Par un jugement n° 0911961/1-2 du 25 octobre 2011, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12PA00387 du 5 février 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Foncière Le Charlebourg contre le jugement du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2016, 15PA02539
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1310128 du 11 mai 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin 2015 et 11 mars 2016, M. et Mme A..., représentés par le...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL PARIS LA DEFENSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400122 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 octobre 2016, 15PA02546,15PA03602
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par deux jugements n° 1307767 et n° 1400226 des 4 juin et 3 septembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : I. Par une requête et un...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL PARIS LA DEFENSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1401261 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
