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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 21PA01880
...FELLOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du consul général de France à Dakar Sénégal du 8 mai 2020 lui refusant la délivrance d'un passeport. Par une ordonnance n° 2010914/6-2 du 24 décembre 2020, la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A..., sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme ne comportant que des moyens inopérants. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, M. A..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 octobre 2021, 20PA03884
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FELLOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices qu'il subit du fait de l'aggravation de son état de santé. Par un jugement n° 1821637/6-3 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 mars 2021, 18PA03837
36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...FELLOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2016 par laquelle la ville de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des troubles physiques ressentis pouvant être regardés comme une aggravation d'un accident de service ou une rechute du 9 février 2014, d'ordonner une expertise médicale, et de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 47 200 euros à titre de provision. Par un jugement n° 1608229...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 02 février 2021, 19PA02939
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...FELLOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 avril 2018 par laquelle la commission fédérale des agents sportifs CFAS de la Fédération française de football FFF a refusé de reconnaitre ses qualifications en vue de son établissement sur le territoire français et de lui délivrer une autorisation d'exercice. Par un jugement n°1807414 du 5 juillet 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 novembre 2020, 18PA02993
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...FELLOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui communiquer des informations sur l'infraction commise envers un policier le 28 mai 2015 et la décision d'admission en soins psychiatriques. Par une ordonnance n° 1802928/5-1 du 29 août 2018, le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 juin 2020, 19PA03254
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...FELLOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1914245/4-2 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2019, 18PA01692
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...FELLOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 55 737, 46 euros correspondant au préjudice résultant de l'absence de revalorisation de la rente viagère perçue par son père du fait de l'accident de travail dont il a été victime le 17 juin 1959 et une somme de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1617765/3-3 du 14 novembre 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 25 avril 2019, 17PA01028
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...FELLOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 565 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison des fautes qu'aurait commises l'administration fiscale. Par un jugement n° 1410719/1-1 du 23 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des mémoires, enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mai 2018, 17PA03628
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FELLOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1610409 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 mars 2018, 17VE03130
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FELLOUS ; FELLOUS ; BOUDJELLAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er février 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1701741 du 21 septembre 2017, le...
