| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 11 avril 2024, 23VE02666
335-03-02-01-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers... ...ESCUILLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 22PA02044
...ESCUILLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par une ordonnance n° 2209133 du 21 avril 2022, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 29 novembre 2023, 23PA01165
...ESCUILLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour procédant d'un changement de statut. Par un jugement n° 2202811/5-1 du 20 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme B..., représentée par Me Escuillié, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2202811/5-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 octobre 2023, 22PA04739
...ESCUILLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2203317 du 24 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Escuillié, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 octobre 2022, 21PA05787
...ESCUILLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2107750/4-3 du 2 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 novembre 2021 et 16 janvier 2022, M. C..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA02050
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...ESCUILLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2018, par lequel le préfet de police lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1814739/2-3 du 6 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 juin 2020, 19PA01444
335 Étrangers. ... ...ESCUILLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1813011/3-3 du 23 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2019, M. D... A..., représenté par Me G..., demande à la Cour...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ESCUILLIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée à défaut de ce conformer à cette obligation dans le délai ainsi fixé. Par un jugement n° 1600401 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ESCUILLIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il sera renvoyée à défaut de ce conformer à cette obligation dans le délai ainsi fixé. Par un jugement n° 1600402 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...