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| ...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 sous le n°05MA03347, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Deur, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0201946-0202243 en date du 6 octobre 2005 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 28 mars 2002 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beausoleil a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler cette délibération du 28 mars 2002 ; 3° de mettre à la charge de la commune de Beausoleil la somme de 2 000 euros au...
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE LA GAUDE, 06610 représentée par son maire en exercice, par Me Ortega, avocat ; la COMMUNE DE LA GAUDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600594, 0601217, 0603170, 0605934, 060593 du tribunal administratif de Nice qui a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 13 janvier 2006 par le maire de la commune à la Compagnie Méditerranéenne des Cafés Malongo, et l'arrêté du 2 juin 2006 par lequel le maire de la commune de La Gaude a refusé de délivrer un permis de construire à la SARL Antigua ; 2° de...
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006, présentée pour la REGIE D'ELECTRICITE DE ROQUEBILLIERE, dont le siège social est BP 29 à Roquebilliere 06450, par la SCP Escoffier-Wenzinger-Deur ; La REGIE D'ELECTRICITE DE ROQUEBILLIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100656 du 7 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à la société ISL la somme de 83.846,95 euros, assortie du paiement des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2001, en réparation de l'éviction irrégulière de ladite société de la procédure d'attribution du marché de...
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu, en date du 9 juillet 2007, l'arrêt par lequel la Cour de céans, statuant dans le cadre de la procédure juridictionnelle ouverte le 2 mai 2007 sous le n° 07MA01488 pour connaître de la demande présentée le 30 mars 2007 pour la SARL ANTIGUA, dont le siège est Zone industrielle, 1ère avenue - 9ème rue, BP 121 à Carros 06513 Carros Cedex et pour la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DES CAFES MALONGO, dont le siège est Zone industrielle, 1ère avenue - 9ème rue, BP 121 à Carros 06513 Carros Cedex, par Me André Deur, tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0600594 / 0601217 / 0603170 / 0605934...
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE LA GAUDE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 février 2007 par Me Olivier Ortega, de la SCP Ernst et Young ; La COMMUNE DE LA GAUDE demande à la Cour : 1°/ de surseoir à l'exécution du jugement n° 06-00594 / 06-01217 / 06-03170 / 06-05934 / 06-05939 en date du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 13 janvier 2006 par le maire de la COMMUNE DE LA GAUDE à la Compagnie...
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu, enregistrée le 2 avril 2007, la lettre par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a transmis au président de la Cour la demande dont il a été saisi le 30 mars 2007 pour la SARL ANTIGUA dont le siège est Zone industrielle, Première avenue 9ème rue BP 121 à Carros 06513 Carros Cedex et pour la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DES CAFES MALONGO, dont le siège est Zone industrielle, Première avenue 9ème rue BP 121 à Carros 06513 Carros Cedex, par Me André Deur, tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0600594 / 0601217 / 0603170 / 0605934 / 0605939 rendu le 15 février 2007 par...
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu, I, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 26 septembre 2001, sous le n° 0102275 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500592 du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déclaré l'Etat responsable de la totalité des conséquences dommageables dont la SARL International Distribution a été victime du fait du refus d'agrément opposé à la commercialisation de son matériel de téléphonie et a ordonné, avant dire droit, une expertise collégiale aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi par ladite...
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2003 sous le n°03MA00917, présentée par Me Deplano, avocat, pour la société CARILLION BTP, venant aux droits de la société SA NICOLETTI, dont le siège est zone industrielle, 1ère avenue, à Carros le Broc 06510 ; La société demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 97-03607 du 23 octobre 2002, notifié le 19 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nice : a a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 4.739.301,20 F TTC soit 722.501,81 euros...
...SCP ESCOFFIER WENZINGER DEUR...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002, présentée par Me Z..., avocat, pour la société CARILLION BTP venant aux droits de la société Nicoletti, dont le siège est ... 06513 Cedex, représentée par le président en exercice de son directoire ; La société CARILLION BTP demande à la Cour : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 658 446,93 euros à titre de solde du marché de travaux confié à la société Nicoletti pour le confortement de la voûte du tunnel de Tende ; 2° de lui allouer, à la charge de l'Etat, les intérêts moratoires sur la somme de 658 446,93 euros et...
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu le recours, enregistré le 27 septembre 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02260 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : - de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 9500592 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser la somme de 35 972 430 francs avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 1997 avec capitalisation des intérêts au 30 novembre 1999 et 11 décembre 2000 à la...
