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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 10 juin 2003, 00MA00012
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu 1° le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 2000, sous le n° 00MA00012, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a reconnu l'existence d'un préjudice lié aux pertes d'excédent d'exploitation et au défaut de perception des soultes et a ordonné une expertise aux fins de le chiffrer, et de rejeter les demandes de la FONDATION LENVAL ; Classement CNIJ : 5405050205 54 08 01 01 C Le ministre soutient...
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2000, confirmée par l'original le 25 février 2000, sous le n°00MA00276, présentée pour la SA JEAN SPADA, dont le siège social est 22, avenue Denis Séméria à Nice 06359, par Me DEUR, avocat ; Classement CNIJ : 335-06-02-02 C La SA JEAN SPADA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'opposition à l'ordre de recette en date du 7 mars 1995, confirmé sur recours gracieux par la décision du...
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2000, confirmée par l'original le 28 février 2000, sous le n° 00MA00011, présentée pour la SARL REVETEMENT ET PEINTURE DU MIDI RPM, dont le siège social est 12, chemin de Saquier Parc d'activités Nice Lingostière à Nice 06200, par Me DEPLANO, avocat ; La SARL REVETEMENT ET PEINTURE DU MIDI RPM demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'opposition à l'ordre de recette en date du 22...
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2003 sous le n°03MA00917, présentée par Me Deplano, avocat, pour la société CARILLION BTP, venant aux droits de la société SA NICOLETTI, dont le siège est zone industrielle, 1ère avenue, à Carros le Broc 06510 ; La société demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 97-03607 du 23 octobre 2002, notifié le 19 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nice : a a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 4.739.301,20 F TTC soit 722.501,81 euros...
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE LA GAUDE, 06610 représentée par son maire en exercice, par Me Ortega, avocat ; la COMMUNE DE LA GAUDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600594, 0601217, 0603170, 0605934, 060593 du tribunal administratif de Nice qui a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 13 janvier 2006 par le maire de la commune à la Compagnie Méditerranéenne des Cafés Malongo, et l'arrêté du 2 juin 2006 par lequel le maire de la commune de La Gaude a refusé de délivrer un permis de construire à la SARL Antigua ; 2° de...
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu, enregistrée le 2 avril 2007, la lettre par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a transmis au président de la Cour la demande dont il a été saisi le 30 mars 2007 pour la SARL ANTIGUA dont le siège est Zone industrielle, Première avenue 9ème rue BP 121 à Carros 06513 Carros Cedex et pour la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DES CAFES MALONGO, dont le siège est Zone industrielle, Première avenue 9ème rue BP 121 à Carros 06513 Carros Cedex, par Me André Deur, tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0600594 / 0601217 / 0603170 / 0605934 / 0605939 rendu le 15 février 2007 par...
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 sous le n°05MA03347, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Deur, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0201946-0202243 en date du 6 octobre 2005 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 28 mars 2002 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beausoleil a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler cette délibération du 28 mars 2002 ; 3° de mettre à la charge de la commune de Beausoleil la somme de 2 000 euros au...
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu, I, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 26 septembre 2001, sous le n° 0102275 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500592 du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déclaré l'Etat responsable de la totalité des conséquences dommageables dont la SARL International Distribution a été victime du fait du refus d'agrément opposé à la commercialisation de son matériel de téléphonie et a ordonné, avant dire droit, une expertise collégiale aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi par ladite...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 3 septembre 2008 et 5 octobre 2010, présentés pour M. Alain A élisant domicile ..., par Me Moschetti, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604528 en date du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui tendait, d'une part, à l'annulation de la décision du président du conseil général des Alpes-Maritimes rejetant implicitement sa demande indemnitaire du 29 mai 2006 et...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire, par Me Deur, avocat ; La VILLE DE NICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500878 du 23 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 16 décembre 2004 par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande indemnitaire préalable de Mme A en date du 28 octobre 2004, a renvoyé Mme A devant...
