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ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire. * ACQUIESCEMENT - Acquiescement... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GONTRAN Z... ET GABRIELLE Z..., EPOUSE Y..., ONT ASSIGNE EN EXPULSION ET EN DOMMAGES-INTERETS ALBERT A..., MME GERMAINE A..., EPOUSE CARAVELLE, FLAVIER RAMIER, CLOTAIRE A... ET MME FLORE A..., X... GORE, OCCUPANTS D'UN TERRAIN SIS A MORNE-A-L'EAU GUADELOUPE, DONT LES CONSORTS Z... SE PRETENDAIENT PROPRIETAIRES; QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LES CONSORTS A... AVAIENT ACQUIS CE...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Refus - Double condition de l'article 348-6 du Code civil - Réunion des... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UNE ENFANT, PRENOMMEE JEANNE-FRANCE, EST NEE, LE 21 JUIN 1971, DU MARIAGE AYANT EXISTE ENTRE R. C... ET D. H..., ACTUELLEMENT DIVORCES; QUE, PEU APRES CETTE NAISSANCE, LE MARI A ETE ECROUE PENDANT DEUX MOIS, ET QUE LES EPOUX ONT ENSUITE VECU SEPAREMENT JUSQU'A LEUR DIVORCE; QUE LA MERE A CONFIE SON ENFANT ALORS AGEE DE QUATRE MOIS, AUX EPOUX B..., DAME B...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Constatation de... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX E... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DEPUIS LE DEBUT DU MARIAGE DAME E... AVAIT DU SUBIR A MAINTES REPRISES DE LA PART DE SON MARI DES SCENES AU COURS DESQUELLES CELUI-CI L'INJURIAIT ET PARFOIS SE LIVRAIT A DES VIOLENCES SUR SA PERSONNE ET DECLARE NON EXCUSE LE PROCEDE HUMILIANT ET INJURIEUX QU'IL...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Responsabilité contractuelle - Appel sur la responsabilité - Réduction du montant des dommages -... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUERE, QUI EXPLOITAIT UN ELEVAGE DE POULES EN VUE DE LA PRODUCTION D'OEUFS, AVAIT DECIDE D'AUGMENTER SA CAPACITE DE PRODUCTION ; QU'IL A FAIT CONSTRUIRE UN NOUVEAU POULAILLER POUR LOGER 23 000 POULES QUI DEVAIENT LUI ETRE LIVREES PAR LA COOPERATIVE LA MORLAISIENNE ; QU'EN RAISON D'UN RETARD DANS LA CONSTRUCTION DU POULAILLER LA LIVRAISON DU LOT DE VOLAILLES A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU MARCHE PAR LEQUEL LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES CGEA AVAIT ETE CHARGEE DE L'ENTRETIEN ET DU NETTOYAGE DES VOIES DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LA SOCIETE ENTREPRISE D'ASSAINISSEMENT ET DE VOIRIE EAV DEVENUE AU MOIS DE JANVIER 1978, ADJUDICATAIRE DU NOUVEAU MARCHE, A REFUSE DE CONSERVER A SON SERVICE SALAH X... ET HUIT AUTRES SALARIES, QUE LA SOCIETE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Engagement d'abandonner une surface égale à la... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188, ALINEA PREMIER, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE SONT SEULS SOUMIS A UNE AUTORISATION PREALABLE DU PREFET LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS QUI ONT L'UNE DES CONSEQUENCES MENTIONNEES A L'ARTICLE 188-1 PRECITE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER, FAUTE D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE AUX FINS DE REPRISE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Constatations nécessaires. *... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE MALFACONS, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE PEUT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEGAGEE, ALORS MEME QU'IL N'A FAIT QUE SUIVRE LES ORDRES DU PROPRIETAIRE POUR LE MODE DE LA CONSTRUCTION OU L'EMPLOI DES MATERIAUX, QUE S'IL EST ETABLI QUE CE MAITRE D'Y... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN LA MATIERE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 4 JUILLET...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Parents, alliés ou conjoint - Oncle et cousine germaine de l'accusé non. Les... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES TEMOINS REGULIEREMENT CITES ET SIGNIFIES X... BERNARD ET Y... HELENE, RESPECTIVEMENT ONCLE ET COUSINE GERMAINE DE L'ACCUSE Z... JEAN-FRANCOIS, ONT ETE ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT " ; " ALORS QUE NI L'ONCLE NI LA COUSINE GERMAINE NE FIGURENT PARMI LES PERSONNES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux à usage de bureaux. Une Cour d'appel a pu... ...Av. Demandeur : M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'ACOUSTIQUE ACOUVOX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 AVRIL 1978 D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UN LOCAL QUE LUI AVAIT DONNE EN LOCATION DAME DE VRIES, EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 BIEN QUE LES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL AIENT ETE POUR PARTIE AFFECTES A L'HABITATION DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE, ALORS...

ESCROQUERIE - Tentative - Commencement d'exécution - Méconnaissance des incidences juridiques d'un contrat d'assurance - Délit impossible... ...Av. Demandeur : M. Waquet...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; " ALORS QUE LA COUR AYANT RELEVE QU'AUCUN D'ENTRE EUX NE BENEFICIAIT ET NE POUVAIT BENEFICIER DE LA...