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1 CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Vente - Transfert de propriété - Date - Date de l'acte authentique -... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 FEVRIER 1978, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT ASSURE, EN 1972, CONTRE LE RISQUE INCENDIE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA CORREZE CRAMA ; QUE CET ACTE DEVAIT ETRE REITERE DEVANT NOTAIRE AVANT LE 25 MAI 1978, LES ACQUEREURS N'EURENT POSSESSION ET JOUISSANCE QUE DU JOUR...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du fait dommageable - Application - Action... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEMANDEUR PEUT, EN MATIERE DELICTUELLE, SAISIR A SON CHOIX, OUTRE LA JURIDICTION DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR, LA JURIDICTION DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE OU CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE A ETE SUBI ; ATTENDU QUE POUR SE DECLARER COMPETENTE A L'EFFET D'ACCORDER AUX CONSORTS X..., DEMEURANT DANS LE...

1 PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Domaine d'application - Identité d'objet et de cause non. L'identité... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JANVIER 1981, MME X... A RECONNU DEVOIR A M Y... UNE SOMME TOTALE DE CENT TRENTE MILLE FRANCS CORRESPONDANT A CENT MILLE FRANCS EN CAPITAL ET A TRENTE MILLE FRANCS D'INTERETS ET FRAIS, LE REMBOURSEMENT DEVANT INTERVENIR AVEC LE 1ER MARS DE LA MEME ANNEE ; QUE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non paiement aux grévistes - Salariés bénéficiaires d'un repos compensateur - Retenue sur... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... ET PLUSIEURS DE SES COLLEGUES AYANT FAIT GREVE LE 26 SEPTEMBRE 1980 ET LE 6 OCTOBRE 1980, ET AYANT, DANS L'INTERVALLE, BENEFICIE DU REPOS COMPENSATEUR DES JOURNEES DE TRAVAIL DES SEMAINES PRECEDENTES, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR AUPAIEMENT DES SALAIRES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 26...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Constat - Constat dressé par un huissier de justice dans un lieu privé sans autorisation de justice -... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES ALORS, D'UNE PART, QUE MME G. Y... DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE DANS UN LIEU PRIVE, SANS AUTORISATION DE JUSTICE, DEVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT, POUR...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Durée - Accident survenu au cours d'une halte. * AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES EN TRAVAIL ET EN MOYENS D'EXPLOITATION ; QU'EN CE CAS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A LUI-MEME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 AVRIL 1977, M Y... ET MME X... ETAIENT CONVENUS DE PROCEDER EN COMMUN A DES OPERATIONS DE SEMAILLE OU...

BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Jouissance... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES FRUITS ET LEGUMES DE CHARENTES SICA SEULE RESPONSABLE DE L'INCENDIE, SURVENU POUR DES CAUSES INDETERMINEES DANS LE HANGAR QUE M X... LUI AVAIT DONNE EN LOCATION ET DANS LEQUEL SE TROUVAIT UNE CHAMBRE FROIDE, L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 27 AVRIL 1982 RETIENT QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M X... AIT EU LE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R211-8, 2°... ...Av. Demandeur : M. Vincent...ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN CAMION CHARGE DE PANNEAUX DE BOIS, APPARTENANT A LA SOCIETE XILLO FRERES, S'ETANT RENVERSE A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE MALADROITE DE SON CONDUCTEUR, LE TRANSBORDEMENT DES MARCHANDISES SUR UN AUTRE CAMION, OPERATION NECESSAIRE A SON DEPANNAGE, FUT EFFECTUE GRACE A L'AIDE BENEVOLE DE DIVERSES PERSONNES, DONT M BRUNO X..., QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE DE PLUSIEURS PANNEAUX ; QUE L'ARRET...

SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tous véhicules - Domaine d'application de la loi du 31 décembre... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957. ATTENDU QU'A L'OCCASION DE TRAVAUX DE CURAGE DE FOSSES EXECUTES PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTRETIEN DES ROUTES S F E R POUR LE COMPTE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU CHER, LE VEHICULE UTILISE POUR CES TRAVAUX PUBLICS A DETERIORE UNE PARTIE DE LA RECOLTE DE MM EMILE ET FRANCOIS X... ET ENDOMMAGE LES CLOTURES DES PROPRIETES DE MM Y... ET...

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Action en réparation du préjudice causé par... ...Av. Demandeur : M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE L'ACTION A POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE NE DE L'INFRACTION PENALE...