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TIERCE-OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice personnel - Appréciation souveraine des juges du fond. L'appréciation que... ...Av. Demandeur : M. Talamon...SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 5 FEVRIER 1965 A RECTIFIE L'ACTE DE NAISSANCE DE DE GIRARD DE Y... PAR L'ADJONCTION D'UN "S" FINAL AU DERNIER MOT DE CE NOM ; QUE RIVOLLET FAUVELET DE X... A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ; QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Etat civil - Rectifiction - Tiers intervenant - Intervention déclarée irrecevable après débats... ...Av. Demandeur : M. Talamon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA DAME A... A, PAR ACTE DU 26 AVRIL 1952, X... PAUL, EUGENE, LEONCE, LOUIS B... ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 JUILLET 1952, LE TRIBUNAL CIVIL DE SENS A HOMOLOGUE CET ACTE ET DECIDE QUE L'X... S'APPELERAIT DESORMAIS B... FAUVELET DE Y... ; QUE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU JUGEMENT UN "S" FINAL A ETE AJOUTE AU MOT DE "CHARBONNIERE" SUR LA MINUTE ET SUR LES...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Intention frauduleuse - Nécessité. La... ...Demandeur M. Talamon...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1976 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU...

1 VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Vente à un professionnel - Dispense non. * AUTOMOBILE - Véhicule d'occasion... ...Demandeur M. Talamon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAPON, GARAGISTE, A VENDU A COHE UNE VOITURE D'OCCASION QUI, SELON LUI, AVAIT PARCOURU 10000 KILOMETRES ET DONT IL AVAIT REMIS A ZERO LE COMPTEUR KILOMETRIQUE ; QUE COHE A ENSUITE VENDU CETTE VOITURE AU GARAGISTE X..., LEQUEL L'A LUI-MEME VENDUE A DUCROCQ, LE COMPTEUR INDIQUANT ALORS 35000 KILOMETRES ; QU'UNE EXPERTISE ORDONNEE...

NOTAIRE - Actes notariés - Enonciations - Force probante - Inscription de faux. * PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations -... ...Demandeur M. Talamon...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE GUERRINI, AU COURS D'UNE ACTION TENDANT A LA NULLITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE DE Y..., A SOLLICITE UNE MESURE D'ENQUETE EN VUE D'ETABLIR QUE Y...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Cercles et casinos - Article 1965 du Code civil. * CHEQUE - Action civile - Emission sans provision -... ...Demandeur M. Talamon...IRRECEVABILITE DU POURVOI DES GRANDS ETABLISSEMENTS DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, CONTRE UN ARRET DU 26 FEVRIER 1976 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES SUIVIES CONTRE X... JEAN-MARC POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

TESTAMENT - Révocation - Lettre missive - Portée - Appréciation souveraine des juges du fond. Les juges du fond apprécient souverainement... ...Demandeur M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JACQUES Z... A FORME CONTRE SA SOEUR HELENE Z..., EPOUSE DE X..., ET LE MARI DE CELLE-CI UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 30 JUIN 1963 PAR LEQUEL SON Y... ROGER L'AVAIT EXHEREDE, LEGUANT TOUS CES BIENS A LA DAME DE X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER CETTE DEMANDE, PROCEDE PAR...

PREUVE EN GENERAL - Charge - Contrat de transport - Billet de passage - Prix - Payement. * AGENCE DE VOYAGES - Contrat de transport - Billet... ...Demandeur M. Talamon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., QUI ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE EUROPE-CONSTRUCTION, ET SON EPOUSE ONT UTILISE, POUR SE RENDRE DE PARIS A BANGUI PAR AVION, DEUX BILLETS DELIVRES PAR KIERSZ QUI DIRIGEAIT UNE AGENCE DE VOYAGES ; QUE, CELUI-CI AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT DU PRIX DES DEUX BILLETS D'AVION, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Séparation de biens judiciaire - Absence de fraude - Créancier commun - Recouvrement de sa créance. *... ...Demandeur M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y..., DECLAREE COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE DAME A..., A ETE CONDAMNEE, LE 11 JANVIER 1972, ENVERS CELLE-CI PAR LA JURIDICTION PENALE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE ; QUE, SUR DEMANDE DU MARI, LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un... ...Demandeur M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1038 DU CODE RURAL, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE MONESTIER ATTEINT D'ULCERE DOULOUREUX DE LA JAMBE GAUCHE A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE SON TRANSPORT BI-HEBDOMADAIRE EN TAXI A ANGERS AU CABINET D'UN SPECIALISTE EN PHLEBOLOGIE LE PLUS PROCHE DE SON DOMICILE ; QUE SUR REFUS DE LA CAISSE QUI, APRES AVIS...