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VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Prix indéterminé. * CONTRAT DE BIERE - Prix - Prix... ...Av. Demandeur : M. Lesourd...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION, QUI EN EST ISSUE, PUISSE ETRE DETERMINEE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX N OULIN, DEBITANTS DE BOISSON, PAR CONTRAT DU 3 MARS 1969, SE SONT ENGAGES A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN BIERE AUPRES DE LA SOCIETE DES BRASSERIES REUNIES DE MAUBEUGE ET ENVIRON...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 Juillet 1966 - Cotisations - Payement - Date d'exigibilité - Complément de... ...Av. Demandeur : M. Lesourd...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., DONT LE REVENU FISCAL DE L'ANNEE 1976 N'ETAIT PAS ENCORE FIXE LE 1ER AVRIL 1977, N'AVAIT VERSE A L'ECHEANCE DU 1ER OCTOBRE 1977 QU'UNE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PROVISOIRE INFERIEURE A CELLE DONT ELLE A ETE ULTERIEUREMENT RECONNUE REDEVABLE, COMPTE TENU DU FORFAIT FISCAL ACCEPTE PAR ELLE ; QU'UN AVIS LUI A ETE ADRESSE COURANT NOVEMBRE D'AVOIR A REGLER LE 1ER JANVIER 1978 AU PLUS TARD LE...

1 CHOSE JUGEE - Décisions successives - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Condamnation d'un garant à relever partiellement... ...Av. Demandeur : M. Lesourd...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN JUGEMENT N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI FAIT L'OBJET DUDIT JUGEMENT ; QUE LA CHOSE DEMANDEE DOIT ETRE LA MEME ET LA DEMANDE FONDEE SUR LA MEME CAUSE, ENTRE LES MEMES PARTIES, FORMEE PAR ELLES ET CONTRE ELLES EN LA MEME QUALITE ; ATTENDU QUE PULCINI, BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AYANT...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Asphyxie - Fuite de gaz - Malaise constaté le jour de la découverte de la fuite.... ...Av. Demandeur : M. Lesourd...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PIERRE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR SON FILS MINEUR, GERARD Y..., PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME D'UNE INTOXICATION PAR...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux construits en vue d'une seule utilisation -... ...Av. Demandeur : M. Lesourd...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DU BAIL DES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION EST DETERMINE SELON LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, S'IL EN EXISTE ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL, RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1974, DE LOCAUX A USAGE DE GARAGE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET X... EN LOCATION...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Intérêt - Partie condamnée - Codébiteur solidaire.... ...Av. Demandeur : M. Lesourd...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR DEMANDE DE LA BANQUE POPULAIRE DE MEKNES DIRIGEE CONTRE GARINO, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MEKNES EN DATE DU 4 JANVIER 1961, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RABAT EN DATE DU 26 JUIN 1968, QUI CONDAMNAIT SOLIDAIREMENT LA BANQUE ET GARINO A PAYER A LA SOCIETE SHELL LA SOMME DE 10...

AGENT D'AFFAIRES - Transactions sur les immeubles et les fonds de commerce loi du 2 janvier 1970 - Intermédiaires professionnels - Réception... ...Av. Demandeur : M. Lesourd...LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DU PROCUREUR GENERAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 18 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET DE L'ARTICLE 73 DU DECRET D'APPLICATION N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA SARL COMPTOIR DAUPHINOIS DE PEINTURES ; PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES DISPOSITIONS...

1 CHOSE JUGEE - Décisions successives - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Première décision... ...Av. Demandeur : M. Lesourd...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE HAMELIN ET, CIRCULANT EN SENS INVERSE, CELLE DE X... DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE SON EPOUSE, LEURS DEUX ENFANTS, ET LA MERE DE DAME X...; QUE CELLES-CI FURENT TUEES; QUE X..., SES ENFANTS ET HAMELIN FURENT BLESSES; QUE X..., EN SON NOM ET EN CELUI DES ENFANTS, ASSIGNA HAMELIN ET SON...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Vente - Concession de vente - Refus de vente -... ...Av. Demandeur : M. Lesourd...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 JANVIER 1978, LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CHAUFFAGE ET DE PRODUITS PETROLIERS SOMECHAPP A CONCLU LE 19 JUIN ET LE 10 SEPTEMBRE 1970 AVEC LA SOCIETE ELF FRANCE UN CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF, LIMITE AU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, DE 30 000 METRES CUBES DE FUEL DOMESTIQUE, AVEC UN MINIMUM ANNUEL, PAYABLE PAR LETTRE DE...

1 AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Nécessité - Affaire réalisée avec le concours de l'agent du vendeur. * AGENT... ...Av. Demandeur : M. Lesourd...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 21 FEVRIER 1978 A STATUE SUR UNE DEMANDE PAR LAQUELLE LA SOCIETE DE PROSPECTION COMMERCIALE LA SAPROCO SOLLICITAIT LE PARTAGE DE LA COMMISSION OBTENUE PAR DAME X..., EN REMUNERATION DE SES ACTIVITES D'INTERMEDIAIRE DANS LA CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, AU CONTRAIRE DE DAME X..., LA SAPROCO NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT ECRIT ET L'A...