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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Av. Demandeur : M. Lépany...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 OCTOBRE 1979 , QUE LA SOCIETE SELSKI, OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE LA LISAINE A, AVANT D'ETRE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ETE CONDAMNEE, PAR UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Délai - Cessation d'activité du vendeur - Défaut de déclaration au registre du commerce -... ...Av. Demandeur : M. Lépany...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION UNA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 1ER MARS 1979 D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET L'OPPOSITION FORMEE PAR ELLE LE 24 JANVIER 1974, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, AU PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE CEDE PAR LES EPOUX X... A ROMELLI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AINSI...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'administration - Domaine public - Contrat portant occupation de ce... ...Av. Demandeur : M. Lépany...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DECAUX EST CONCESSIONNAIRE DE L'EXCLUSIVITE DE LA MISE EN PLACE DANS LA VILLE DE NICE DE PANNEAUX FIXES SUR SOCLE EN CIMENT ET A DOUBLE DESTINATION DE PUBLICITE ET D'INFORMATION DU OUBLIC, QU'UN DE CES PANNEAUX ELEVE CONFORMEMENT AU CONTRAT DE CONCESSION "BOULEVARD GAMBETTA...

SEPARATION DES POUVOIRS - Concession - Concessionnaire - Rapports du concessionnaire avec les tiers - Compétence judiciaire. * PUBLICITE... ...Av. Demandeur : M. Lépany...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME LES MOBILIERS URBAINS POUR LA PUBLICITE ET L'INFORMATION SOMUPI A OBTENU DE LA VILLE DE PARIS LA CONCESSION D'EMPLACEMENTS EN VUE DE L'ERECTION SUR SOCLE DE CIMENT DE MATS ET DE CAISSONS, DE MODELES AGREES, DESTINES A SERVIR DE SUPPORTS DE PUBLICITE ET...

1 PRUD"HOMMES - Récusation - Procédure - Demande - Moment - Récusation du Président. * RECUSATION - Demande - Moment - Demande formée après... ...Av. Demandeur : M. Lepany...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 731-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 339, 342, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ALSTHOM-ATLANTIQUE A REMBOURSER A VINGT-HUIT REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE SON USINE DE TARBES LES RETENUES D'UN " BONI...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Chef d'établissement et chef du personnel ayant... ...Av. Demandeur : M. Lépany...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET R. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R.44 DU CODE ELECTORALE, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MOTIVATION DUBITATIVE ET HYPOTHETIQUE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI A EU LIEU LE 27 NOVEMBRE...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Qualification - Vente - Nullité - Conclusions visant la fausse... ...Av. Demandeur : M. Lépany...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 DECEMBRE 1977 , DAME X... QUI AVAIT ACQUIS DE DAME Y..., OUTRE SON FONDS DE COMMERCE, LE STOCK DE MARCHANDISES DONT IL SE COMPOSAIT REFUSA D'EN REGLER LE SOLDE, LE STOCK COMPRENANT ESSENTIELLEMENT SELON ELLE, DES MARCHANDISES DEFRAICHIES, DEMODEES ET NON VENDABLES ; QU'ELLE A ETE DEBOU TEE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET...

SUCCESSION - Actif - Eléments - Droit au bail - Bail rural - Bail attribué à l'un des ayants droit visés à l'article 831 alinéa 1er du Code... ...Av. Demandeur : M. Lépany...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 831, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PRENEUR A BAIL RURAL VIENT A DECEDER, LE BAIL CONTINUE AU PROFIT DE SON CONJOINT, DE SES ASCENDANTS ET DE SES DESCENDANTS QUI PARTICIPENT A L'EXPLOITATION OU QUI Y ONT PARTICIPE EFFECTIVEMENT AU COURS DES CINQ ANNEES QUI ONT PRECEDE LE DECES ; QUE LE DROIT AU BAIL PEUT TOUTEFOIS ETRE ATTRIBUE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Personne obligée d'avoir recours à l'assistance d'un tiers - Assistance motivée par l'état du... ...Av. Demandeur : M. Lépany...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX EPOUX X... L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DU CHEF D'UNE PERSONNE SALARIEE AU SERVICE DE DAME BROC Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, X... AVAIT SEULEMENT SOUTENU QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE VENIR EN AIDE A SON EPOUSE POUR CERTAINS ACTES, ET QUE X... N'ETAIT PAS LUI-MEME EN ETAT D'INVALIDITE, SA FEMME NE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Clerc de notaire - Fautes de nature à mettre en... ...Av. Demandeur : M. Lépany...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L.122-6, L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NOTARIALE X..., BERCY ET AUTRES AVAIT ENGAGE JEAN HEU LE 1ER DECEMBRE 1973, EN QUALITE DE PRINCIPAL CLERC, ET L'AVAIT CHARGE DU SERVICE DES ACQUISITIONS FONCIERES ; QU'AYANT ETE ESTIME INAPTE A EXERCER SES FONCTIONS, JEAN HEU, QUI ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE, FUT CONVOQUE A...