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19/06/1980 | FRANCE | N°78-41859

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1980, 78-41859


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 731-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 339, 342, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ALSTHOM-ATLANTIQUE A REMBOURSER A VINGT-HUIT REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE SON USINE DE TARBES LES RETENUES D'UN " BONI " DE RENDEMENT QU'ELLE AVAIT PRATIQUEES SUR LA REMUNERATION DE LEURS HEURES DE DELEGATION, EN RAISON DE LEUR REFUS D'UTILISER LES BONS DE DELEGATION QU'ELLE A

VAIT INSTAURES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT VALOIR ...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 731-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 339, 342, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ALSTHOM-ATLANTIQUE A REMBOURSER A VINGT-HUIT REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE SON USINE DE TARBES LES RETENUES D'UN " BONI " DE RENDEMENT QU'ELLE AVAIT PRATIQUEES SUR LA REMUNERATION DE LEURS HEURES DE DELEGATION, EN RAISON DE LEUR REFUS D'UTILISER LES BONS DE DELEGATION QU'ELLE AVAIT INSTAURES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT VALOIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT ETE PRESIDE PAR UN ANCIEN OUVRIER DE SON USINE QUI, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT S'ETAIT VIOLEMMENT OPPOSE A LA DIRECTION A PROPOS D'HEURES DE DELEGATION, LORS D'UNE REUNION DE CE COMITE AYANT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL SUR LEQUEL LA DECISION S'EST NOTAMMENT FONDEE, ET QUI AURAIT DU EN CONSEQUENCE S'ABSTENIR DE SIEGER ;

MAIS ATTENDU QU'IL AURAIT APPARTENU A LA SOCIETE DE RECUSER LE PRESIDENT AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; QUE LE MOYEN, NOUVEAU, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19, L. 434-1, L. 461-2, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS EN USAGE DEPUIS TRENTE-DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE AVAIENT ETE CONFIRMEES PAR LA DIRECTION, NOTAMMENT EN 1956, QUE L'AFFIRMATION DES DELEGUES, QUI PRETENDAIENT INFORMER DIRECTEMENT LEUR CHEF DIRECT, N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT DEMENTIE, QU'IL Y AVAIT JUSTIFICATION A POSTERIORI DU TEMPS PASSE, ET QUE LE SYSTEME DES BONS DE DELEGATION AVEC VISA AU DEPART ET AU RETOUR SOUMETTAIT LES DEPLACEMENTS A UNE AUTORISATION PREALABLE, CE QUI CONSTITUAIT UNE ENTRAVE AUX FONCTIONS DES DELEGUES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS EN USAGE ANTERIEUREMENT NE SATISFAISAIENT NULLEMENT LA SOCIETE, PUISQU'EN 1956 DEJA, LOIN DE CONFIRMER CES DISPOSITIONS COMME LE PRETEND LE CONSEIL QUI A DENATURE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION TENUE ALORS PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT, ELLE ESSAYAIT D'INSTAURER UN CERTAIN CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AFFIRMATION DES DELEGUES, QUI PRETENDAIENT INFORMER LEUR CHEF DIRECT, ETAIT DEMENTIE PAR SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE SUR CE POINT DENATUREES, UNE PRETENDUE JUSTIFICATION A POSTERIORI NE POUVANT CORRESPONDRE A CET EGARD AU VOEU DU LEGISLATEUR, COMME IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ET ALORS QU'ENFIN, LE VISA D'UN BON DE DELEGATION AU DEPART ET AU RETOUR N'IMPLIQUE AUCUNE AUTORISATION PREALABLE ET NE PEUT DONC CONSTITUER UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES DELEGUES ;

MAIS ATTENDU QUE SI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, L'INSTAURATION DE BONS DE DELEGATION CONSTATANT SEULEMENT LES HEURES DE CESSATION ET DE REPRISE DU TRAVAIL ET LE MOTIF DE L'ABSENCE N'AVAIT POUR OBJET QUE DE FACILITER LA PREUVE, INCOMBANT AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, DE L'UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION, ET NE CONSTITUAIT PAS UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LES DELEGUES APPORTAIENT DANS TOUS LES CAS LA PREUVE DE L'UTILISATION DE LEUR CREDIT D'HEURES DE DELEGATION ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET D'OU RESULTAIT LE MAL-FONDE D'UNE RETENUE PARTIELLE OPEREE SUR LA REMUNERATION DESDITES HEURES, CONSTITUANT AU SURPLUS UNE AMENDE PROHIBEE PAR L'ARTICLE L. 122-39 DU CODE DU TRAVAIL, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CHACUN DES DEMANDEURS SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TARBES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANTE A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 78-41859
Date de la décision : 19/06/1980
Sens de l'arrêt : Cassation partielle rejet rejet cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1) PRUD"HOMMES - Récusation - Procédure - Demande - Moment - Récusation du Président.

RECUSATION - Demande - Moment - Demande formée après la clôture des débats.

Il appartient à l'employeur, qui prétend que les droits de la défense ont été violés en raison de la présidence du conseil de prud"hommes par un ancien ouvrier de son usine qui s'était violemment opposé à la direction sur la même question que celle soumise à sa juridiction, de récuser ce magistrat avant la clôture des débats.

2) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Bons de délégation - Usage prescrit par l'employeur - Portée.

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Bons de délégation - Usage prescrit par l'employeur - Portée - * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Preuve - Mode de preuve - * DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Bons de délégation - Usage prescrit par l'employeur - Portée - * DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Preuve - Mode de preuve - * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Preuve - Mode de preuve.

L'instauration par l'employeur de bons de délégation constatant seulement les heures de cessation et de reprise du travail et le motif de l'absence des représentants du personnel pour exercer leurs fonctions n'a pour objet que de faciliter la preuve, leur incombant, de l'utilisation de leurs heures de délégation et ne constitue pas une entrave à l'exercice de leurs fonctions, et en l'absence de ces bons le juge du fond peut, au vu des documents produits, estimer que les représentants du personnel ont apporté dans tous les cas la preuve de l'utilisation de leur crédit d'heures de délégation.

3) TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Amende - Amende prohibée - Mesures constituant une mise à l'amende prohibée - Retenue sur la rémunération des heures de délégation de représentants du personnel - Représentants refusant l'usage des bons de délégation.

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Bons de délégation - Usage prescrit par l'employeur - Refus du représentant - Sanction - * DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Bons de délégation - Usage prescrit par l'employeur - Refus du délégué - Sanction - * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Bons de délégation - Usage prescrit par l'employeur - Refus du délégué - Sanction.

Est mal fondée et constitue au surplus une amende prohibée par l'article L 122-39 du Code du travail la retenue partielle opérée par l'employeur sur la rémunération des heures de délégation des représentants du personnel en raison de leur refus d'utiliser les bons de délégation qu'il avait instauré.


Références :

(2)
(3)
(4)
Code du travail L122-39
Code du travail L412-16
Code du travail L420-19
Code du travail L434-1
Nouveau Code de procédure civile 342

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Tarbes, 03 novembre 1978

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-30 Bulletin 1978 II N. 262 p.200 (IRRECEVABILITE DE REQUETE EN RECUSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-04 Bulletin 1979 V N. 701 p.515 (CASSATION). (2)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jui. 1980, pourvoi n°78-41859, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 549
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 549

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur ?: Rpr M. Sornay
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Lepany

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1980:78.41859
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