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24/06/1981 | FRANCE | N°79-16949

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 1981, 79-16949


SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 4 OCTOBRE 1979 ), QUE LA SOCIETE SELSKI, OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE LA LISAINE A, AVANT D'ETRE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ETE CONDAMNEE, PAR UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SOCIETE PROPRIETAIRE; ATTENDU QUE POUR DECLARER BENES, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SELSKI, IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA SUSPENSION

DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DE LA LOI DU ...

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 4 OCTOBRE 1979 ), QUE LA SOCIETE SELSKI, OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE LA LISAINE A, AVANT D'ETRE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ETE CONDAMNEE, PAR UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SOCIETE PROPRIETAIRE; ATTENDU QUE POUR DECLARER BENES, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SELSKI, IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LA LISAINE NE TEND QU'A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ET NON A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SELSKI AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE CONDAMNATION A PAIEMENT AYANT FORCE EXECUTOIRE N'ETAIT INTERVENUE AVANT LA DECISION ORDONNANT LA LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 79-16949
Date de la décision : 24/06/1981
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au payement de sommes d'argent - Indemnité d'occupation - Demande tendant à la fixation de son montant.

* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au payement de sommes d'argent - Indemnité d'occupation - Demande tendant à la fixation de son montant.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le syndic à liquidation des biens d'une société, occupante sans droit ni titre de locaux, irrecevable à se prévaloir de la suspension des poursuites individuelles résultant de la loi du 13 juillet 1967 et du décret du 22 décembre 1967, énonce que la demande du propriétaire des locaux ne tend qu'à la fixation du montant d'une indemnité d'occupation et non à la condamnation de la société au paiement de cette indemnité alors qu'aucune condamnation à paiement ayant force exécutoire n'était intervenue avant la décision ordonnant la liquidation des biens.


Références :

Décret 67-1210 du 22 décembre 1967 CASSATION
LOI 67-563 du 13 juillet 1967 ART. 40 CASSATION

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B ), 04 octobre 1979

CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-01-22 Bulletin 1979 IV N. 26 p. 20 (CASSATION) et l'arrêt cité


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 24 jui. 1981, pourvoi n°79-16949, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 134
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 134

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Dussert
Rapporteur ?: Rpr M. Francon
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Lépany

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1981:79.16949
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