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BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Bonne foi du bailleur - Nécessité. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE LAMPRE PROMOTION A DONNE EN LOCATION A M Y... DANS LA RESIDENCE IKOA DEUX LOTS SITUES L'UN AU REZ-DE-CHAUSSEE, A USAGE COMMERCIAL, L'AUTRE AU SOUS-SOL A USAGE DE RESERVE COMMERCIALE DANS LEQUEL LE LOCATAIRE AVAIT INSTALLE UNE DISCOTHEQUE ; QUE SUR UNE ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE IKOA, LE 6 MAI 1976, LA COUR D'APPEL DE PAU...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ.... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X... A ETE VICTIME, LE 19 JUIN 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MME Y... A ETE RECONNUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES ALLOUEES...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Infraction commise par un gérant libre. * BAIL COMMERCIAL -... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE MAZAGRAN, TENDANT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE CRISTAL HOTEL, DEMANDE FONDEE SUR LA CONDAMNATION POUR PROXENETISME HOTELIER, DU GERANT LIBRE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE S'ETAIT SUBSTITUEE DANS L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 4 OCTOBRE 1979, APRES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action nécessaire. * APPEL EN GARANTIE... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 4 DECEMBRE 1979, QUE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION ET D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS SAGIMO, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET DE CONSTRUCTIONS SIMCO A, EN JUILLET 1971, CONFIE A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST SGTE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AU PIED D'UNE COLLINE SUR LAQUELLE...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Débats - Réouverture - Date de l'audience - Avis aux parties - Nécessité. Il résulte de l'article 841 du nouveau Code... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 841 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE RENVOI D'UNE AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LES PARTIES DOIVENT EN ETRE AVISEES, SOIT VERBALEMENT SI ELLES SONT PRESENTES, SOIT PAR LETTRE SIMPLE DU SECRETAIRE-GREFFIER DANS LE CAS CONTRAIRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. X..., LOCATAIRE D'UN VEHICULE...

1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Moyen ne visant aucun chef du dispositif. * CASSATION - Intérêts - Motifs de la... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1979 QUE LES EPOUX X... ONT VENDU A M. A..., LE 25 JUILLET 1975, UN Z... DE COMMERCE DE CAFE-EPICERIE, QUE M. A... N'AYANT PAS ACHEVE DE PAYER LE PRIX QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE L'EMISSION DE BILLETS A ECHEANCE MENSUELLE, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE POUR OBTENIR LA RESOLUTION DE LA VENTE, L'ATTRIBUTION DEFINITIVE DES SOMMES DEJA VERSEES PAR M. A... EN...

CASSATION - Ultra petita - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Prononcé sur choses non... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1979 QUE LES EPOUX X... ONT VENDU A M. Y..., LE 25 JUILLET 1975, UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-EPICERIE, QUE M. Y... N'AYANT PAS ACHEVE DE PAYER LE PRIX QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE L'EMISSION DE BILLETS A ECHEANCE MENSUELLE, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE POUR OBTENIR LA RESOLUTION DE LA VENTE, L'ATTRIBUTION DEFINITIVE DES SOMMES DEJA VERSEES PAR M...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Gérant de société à responsabilité limitée -... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMEB, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS ETRE AUTORISEE A CONTINUER LE COMMERCE, A PAYER A M. X..., QUI EN ETAIT LE GERANT, UN ARRIERE DE SALAIRES ET DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL AVAIT VALABLEMENT CUMULE AVEC SON MANDAT SOCIAL UN CONTRAT DE...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservations - Effets - Expertise - Constatation de l'expert - Inopposabilité aux... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AGEN, 10 MAI 1979, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE RESIDENCE CLAIR MATIN AVAIT CONFIE LA REALISATION D'UN IMMEUBLE A L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE LES COMPAGNONS REUNIS, LE DEVIS AYANT ETE ETABLI PAR LE BUREAU D'ETUDES Y... ET B... ET PAR LE CABINET Z...; QUE, PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1971, CEUX-CI ONT ETE DECLARES RESPONSABLES DE MALFACONS CONSTATEES PAR UN EXPERT, ET ONT ETE CONDAMNES IN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 122-14-4, R 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X..., CHAUFFEUR VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FLORAGEL, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 17 FEVRIER 1978 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A...