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1 SERVITUDE - Vues - Caractère de l'ouverture - Appréciation souveraine des juges du fond. La détermination du caractère des ouvertures,... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CAEN, 30 MARS 1982 QUE LES EPOUX Y... SONT PROPRIETAIRES D'UNE MAISON DONT UN MUR, CONSTRUIT EN LIMITE DE PARCELLE, COMPORTE PLUSIEURS OUVERTURES DONNANT SUR LE TERRAIN CONTIGU : QU'EN 1978 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES TENNIS, PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN, Y A CONSTRUIT, A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA MAISON VERGRIETE, UN GARAGE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Demande - Demande d'indemnité pour licenciement sans... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE EN QUALITE DE PILOTE PROFESSIONNEL CONSTRUCTEUR AU MOIS DE FEVRIER 1974 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FLANDRE-AIR-SERVICE ; QU'IL POSSEDAIT LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL ET ETAIT HABILITE A ENSEIGNER LA PRATIQUE DU VOL A VUE VFR ET NON CELLE DU VOL AUX INSTRUMENTS SANS VISIBILITE IFR ; QU'IL A ETE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Jugement sur... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : ATTENDU QUE M X... S'EST POURVU CONTRE UN JUGEMENT TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE, 18 NOVEMBRE 1981 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS AUTORISANT LE SYNDIC A POURSUIVRE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET QUI L'A...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Condamnation d'une partie. Une partie ne peut être condamnée... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX C G M ET DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS M G F A ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI NE LES CONCERNE PAS ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Effets - Annulation postérieure de l'arrêté déclaratif d'utilité... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 500, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DEVENUE IRREVOCABLE TRANSFERE DEFINITIVEMENT LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QUI EN EST L'OBJET A LA PERSONNE PUBLIQUE BENEFICIAIRE; ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE QUI, A LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LAVAL, BENEFICIAIRE D'UNE...

NATIONALITE - Reconnaissance de la nationalité française - Déclaration - Enregistrement - Refus - Notification - Notification à l'adresse... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M HEDI X..., NE A TUNIS LE 25 MAI 1929, ETAIT INSCRIT, COMME SON PERE, ALI X..., SUR LES REGISTRES MATRICIELS DES FRANCAIS MUSULMANS ORIGINAIRES D'ALGERIE, TENUS A LA RESIDENCE GENERALE DE FRANCE A TUNIS; QU'A DEFAUT DE JUGEMENT OU DE DECRET LUI ACCORDANT LE BENEFICE DU STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, M HEDI X... ETAIT FRANCAIS DE STATUT DE DROIT LOCAL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M PAYSSE A... D'UN FONDS DE COMMERCE A USAGE DE GARAGE, APPARTENANT AUX EPOUX Y..., AYANT RESILIE CE CONTRAT MM Z... ET X..., D..., QU'AUCUN D'EUX N'AVAIT CONSERVE A SON SERVICE, LEUR ONT RECLAME DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE ETAIT...

PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Gène excédant les inconvénients normaux du voisinage - Appréciation souveraine. Les juges du fond... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE TROUBLES DE VOISINAGE DUS A LA DIMINUTION DE L'ENSOLEILLEMENT ET A LA PRIVATION DE VUS QU'ENTRAINAIT POUR LE CHALET DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES, DANS UNE STATION DE MONTAGNE, L'EXTENSION DES BATIMENTS DE L'HOTEL DE M B..., LES CONSORTS X... ET A... Y... ONT RECLAME A CELUI-CI LA REPARATION DE LEURPREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEFA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accords d'entreprise - Salaire - Modification des coefficients hiérarchiques par une... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE 21 MARS 1974 LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ISERE A CONCLU AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES UN ACCORD D'ENTREPRISE PREVOYANT, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, HORS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, UNE MAJORATION DE 22 POINTS DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE POUR LE...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Portée - Lésion - Action en rescision -... ...Av. Demandeur : M. Le Griel...SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 887 ET 1304 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES PARTAGES PEUVENT ETRE RESCINDES POUR CAUSE DE LESION LORSQU'UN DES COHERITIERS ETABLIT, A SON PREJUDICE, UNE LESION DE PLUS DU QUART ; QUE L'ACTION EN RESCISION SE PRESCRIT PAR CINQ ANS A COMPTER DU JOUR DU PARTAGE ; ATTENDU QU'IL...