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TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Période de référence - Assimilation des périodes d'absence pour accident du... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GROSSISTES EN VINS, CIDRES ET JUS DE FRUIT : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL KIHL, EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PRIME DE FINS D'ANNEE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 MARS 1980, DATE A LAQUELLE IL A ETE EN ARRET DE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONFLITS... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE 1971 A 1975 LA SOCIETE PRISUNIC BAZARS POPULAIRES DE SEINE-ET-MARNE A AFFICHE CHAQUE ANNEE EN DECEMBRE UNE NOTE DE SERVICE PREVOYANT LA REDUCTION DU MONTANT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE EN FONCTION DE LA DUREE TOTALE DES ABSENCES DE CHAQUE SALARIE PENDANT LES ONZE PREMIERS MOIS DE L'ANNEE, ET STIPULANT SPECIALEMENT QU'AU CAS D'INTERRUPTION COLLECTIVE DU TRAVAIL AU...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Mentions obligatoires - Adresses personnelles des inscrits - Adresses des salariés... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, L. 11 ET L. 18 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INDIQUER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DU 24 AVRIL 1980 DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES BOEHRINGER INGELHEIM L'ADRESSE DE CHACUN DES INSCRITS APPARTENANT AU PERSONNEL ITINERANT...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères. *... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENFANCE INADAPTEE...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation -... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 4 AOUT 1976, QUI A FAIT INJONCTION A LA SOCIETE LES TRAVAUX METALLURGIQUES D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, D'AVOIR ETE RENDUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ALORS QUE CETTE LOI A ETE ABROGEE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ; MAIS ATTENDU QU'AUSSI BIEN SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 QUE SOUS LE REGIME...

1 ACTION CIVILE - Capacité - Mineur - Mineur étranger. La qualité pour agir en justice au nom d'un mineur étranger est déterminée par la... ...Demandeur M. Gauthier...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MERCEDES, EPOUSE Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR DE NATIONALITE ESPAGNOLE, Y... JOSE ; 2° Y... JOSE, AGISSANT EN TANT QUE DE BESOIN COMME ETANT DEVENU MAJEUR AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE, EN COURS DE PROCEDURE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 9 AVRIL 1975, QUI, DANS UNE...

AUTOMOBILE - Vente à crédit - Prêt sur gage décret du 30 septembre 1953 - Obligations du prêteur - Versement direct des fonds au vendeur... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1975, QUE, POUR L'ACHAT DE QUATRE CAMIONS VENDUS PAR LA SOCIETE SAVIFRANCE, LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, DITE CECICO, CONSENTIT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS GERIG GERIG, QUATRE PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 347000 FRANCS, AVEC INSCRIPTION DE GAGE SUR LES VEHICULES ; QUE, BIEN QUE LES CONTRATS DE...

1 CASSATION - Qualité - Partie se prévalant des conclusions d'une autre partie - Appel - Recevabilité. * APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen... ...Demandeur M. Gauthier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME B SE DISANT L'EPOUSE D A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AUX PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, RENDU PAR DEFAUT LE 27 FEVRIER 1969, EPOQUE A LAQUELLE D ETAIT EN GARNISON A TANANARIVE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'EN EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE, UNE SAISIE-ARRET...

ACTION CIVILE - Extinction - Renonciation antérieure à tout recours - Renonciation fondée sur une erreur de la victime - Appréciation du juge... ...Demandeur M. Gauthier...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALBERT, JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974, QUI A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE INTERVENUE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation -... ...Demandeur M. Gauthier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 15 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AU MOTIF QUE LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES A TEMPS ET QUE LE TRIBUNAL EST TENU EN CETTE MATIERE...