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23/07/1980 | FRANCE | N°80-60190

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juillet 1980, 80-60190


SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, L. 11 ET L. 18 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INDIQUER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DU 24 AVRIL 1980 DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES BOEHRINGER INGELHEIM L'ADRESSE DE CHACUN DES INSCRITS APPARTENANT AU PERSONNEL ITINERANT, TRAVAILLANT HORS DE L'ETABLISSEMENT ET AUTORISE A VOTER PAR CORRESPONDANCE, AU MOTIF QUE CETTE MENTION N'EST PAS NECESSAIRE POUR VERIFIER LES CONDI

TIONS D'ELECTORAT ET DE L'ELIGIBILITE DANS DES ELECTIONS OU...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, L. 11 ET L. 18 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INDIQUER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DU 24 AVRIL 1980 DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES BOEHRINGER INGELHEIM L'ADRESSE DE CHACUN DES INSCRITS APPARTENANT AU PERSONNEL ITINERANT, TRAVAILLANT HORS DE L'ETABLISSEMENT ET AUTORISE A VOTER PAR CORRESPONDANCE, AU MOTIF QUE CETTE MENTION N'EST PAS NECESSAIRE POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET DE L'ELIGIBILITE DANS DES ELECTIONS OU LE LIEU DE VOTE EST LE SIEGE DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES INDIQUANT LES MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LE DROIT COMMUN ELECTORAL EST APPLICABLE ET IMPOSE L'ENONCIATION DU DOMICILE REEL DES INSCRITS ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE, SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DU 24 AVRIL 1980, DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES BOEHRINGER INGELHEIM NE DEVAIT PAS FIGURER L'INDICATION DU DOMICILE REEL DES INSCRITS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 80-60190
Date de la décision : 23/07/1980
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Mentions obligatoires - Adresses personnelles des inscrits - Adresses des salariés itinérants de l'entreprise.

* ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Mentions obligatoires - Adresses personnelles des inscrits - Adresses des salariés itinérants de l'entreprise.

A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour l'élection des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation du domicile réel des inscrits.


Références :

Code du travail L420-7 CASSATION
Code électoral L11 CASSATION
Code électoral L18 CASSATION

Décision attaquée : Tribunal d'instance Reims, 11 avril 1980

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-03-08 Bulletin 1979 V N. 223 (1) p.158 (CASSATION PARTIELLE)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 jui. 1980, pourvoi n°80-60190, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 685
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 685

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur ?: Rpr M. Fabre
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Gauthier

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1980:80.60190
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