| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 1978, 77-12131
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 4 AOUT 1976, QUI A FAIT INJONCTION A LA SOCIETE LES TRAVAUX METALLURGIQUES D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, D'AVOIR ETE RENDUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ALORS QUE CETTE LOI A ETE ABROGEE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ;
MAIS ATTENDU QU'AUSSI BIEN SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 QUE SOUS LE REGIME DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS ADMISE CONTRE UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;
QUE, DES LORS
, LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE : DECLARE IRRE...
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 4 AOUT 1976, QUI A FAIT INJONCTION A LA SOCIETE LES TRAVAUX METALLURGIQUES D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, D'AVOIR ETE RENDUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ALORS QUE CETTE LOI A ETE ABROGEE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ;
MAIS ATTENDU QU'AUSSI BIEN SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 QUE SOUS LE REGIME DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS ADMISE CONTRE UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE LE 4 AOUT 1976.
Formation : Chambre civile 2 Numéro d'arrêt : 77-12131 Date de la décision : 16/11/1978 Sens de l'arrêt : Irrecevabilité Type d'affaire : Civile
Analyses
RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.
* CASSATION - Décisions susceptibles - Recouvrement de certaines créances - Ordonnance d'injonction de payer (non).
* RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Visa d'une loi abrogée - Dispositions semblables à celles du décret du 28 août 1972.
Le contredit constituant, tant sous l'empire de la loi du 4 juillet 1957 que sous le régime du décret du 28 août 1972, la seule voie de recours admise contre une ordonnance portant injonction de payer, est irrecevable le pourvoi faisant grief à une ordonnance portant injonction de payer d'avoir été rendue en application de la loi du 4 juillet 1957, alors abrogée.
Références :
Décret 72-790 du 28 août 1972 IRRECEVABILITE LOI du 04 juillet 1957 IRRECEVABILITE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-11 Bulletin 1977 II N. 183 p. 129 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-04-04 Bulletin 1978 IV N. 115 p. 97 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:77.12131
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