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1 COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Preuve des faits survenus au cours des débats. * COUR D'ASSISES - Jury - Jurés -... ...Demandeur M. Cail...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PATRICK CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE QUI, POUR INCENDIES VOLONTAIRES ET TENTATIVES D'INCENDIE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A ONZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304, 307, 355 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET...

BANQUEROUTE - Etat de cessation des payements - Date - Référence à la date fixée par la juridiction commerciale - Constatations insuffisantes.... ...Demandeur M. Cail...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS POUR BANQUEROUTE SIMPLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 126, 127-1, 2 ET 5, 128-3, 5 ET 6, 139 DE LA LOI DU 13 JUILLET...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE... ...Demandeur M. Cail...REJET DU POURVOI DE : 1° X... MARIN, DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; 2° LA SOCIETE NEGRO, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 12EME CHAMBRE, DU 9 OCTOBRE 1974, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Allocation - Payement -... ...Demandeur M. Cail...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LES X... : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X... AU POURVOI, SOUTIENNENT QUE CELUI-CI EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LEUR AYANT NOTIFIE LA DECISION ATTAQUEE, ILS L'ONT EXECUTEE EN LUI ENVOYANT UN CHEQUE DONT CELLE-CI A PERCU LE MONTANT SANS FAIRE AUCUNE RESERVE ; MAIS ATTENDU QUE NI LE POURVOI EN CASSATION, NI LE DELAI IMPARTI...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligations non sérieusement contestables - Constatations suffisantes. * ASSURANCE EN... ...Demandeur M. Cail...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR LE BUREAU D'ETUDES BECCI : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI NE S'ATTAQUANT AU CHEF DE L'ARRET AYANT DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SABLONS DE SA DEMANDE DE CONDAMNATION A PROVISION CONTRE LE BUREAU D'ETUDES BECCI, IL Y A LIEU DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE CELUI-CI ; EN CE QUI CONCERNE LE PRESENT POURVOI RELATIF A L'INSTANCE EN REFERE, MET LE BECCI HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Médecin - Médicament - Remise à un client - Médicament altéré - Explosion de l'ampoule le contenant. *... ...Demandeur M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 15 JUIN 1972, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN PRECEDENT ARRET, QUE, BLESSEE A L'OEIL PAR SUITE DE L'ECLATEMENT D'UNE AMPOULE D'UN MEDICAMENT FABRIQUE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES NOVALIS ET CONTENUE DANS UNE BOITE QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR UN PREPOSE DU DOCTEUR Y..., DAME X... A RECLAME REPARATION DE SON...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations... ...Demandeur M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, EST TOMBEE ET S'EST BLESSEE A LA SUITE D'UN COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ; QUE LA DAME X... A ASSIGNE LA RATP EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR S'EXONERER DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SECURITE, LA RATP A INVOQUE L'EXISTENCE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition potestative - Condition purement potestative - Caractère - Appréciation souveraine... ...Demandeur M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 5 JUILLET 1974, QU'EN EXECUTION D'UN CONTRAT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE CLAP, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X..., A INSTALLE DANS LES LOCAUX DU JOURNAL LA VOIX DU NORD DES APPAREILS DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET D'ALIMENT, ET QU'IL ETAIT SPECIFIE DANS LA CONVENTION QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE MOTIVEE QUE PAR...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Reproduction de l'article 845-1 avant-dernier alinéa - Domaine d'application - Preneur évincé... ...Demandeur M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A JUSTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LUI A DELIVRE SON PROPRIETAIRE LE 5 MAI 1971 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1973, AU MOTIF QUE LA PRENEUSE AVAIT LAISSE LA PROPRIETE A L'ABANDON ET QUE LE CONGE, COMPORTANT LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ETAIT REGULIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Circulation sur la chaussée - Existence d'un accotement - Accotement occupé... ...Demandeur M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, CIRCULANT DE NUIT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, EVRARD HEURTA LE PIETON TADEK Y... QUI FUT TUE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE A EVRARD ET A LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, SON ASSUREUR, L'INDEMNISATION DE LEURS PREJUDICES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES N°02-A EST...