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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Augmentation - Application aux travailleurs handicapés - Domaine d'application. *... ...Av. Demandeur : M Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1.323-26 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN CAS DE LICENCIEMENT, LA DUREE DU PREAVIS EST DOUBLEE NOTAMMENT POUR LES MUTILES ATTEINTS D'UNE INVALIDITE AU MOINS EGALE A 60% ; ATTENDU QUE M. X... AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'INSTALLATION E.G.I. A ETE LICENCIE LE 8 OCTOBRE 1977 ; QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L...

1 ASSOCIATION SYNDICALE - Association autorisée - Nature - Etablissement public - Effet - Litige relatif à sa constitution ou à son... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1966 A ETE CONSTITUEE UNE ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COLLET REDON, CI-APRES DENOMMEE L'ASSOCIATION, QUI A ETE AUTORISEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 12 AVRIL 1966 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ASSOCIATION, CELLE-CI AVAIT "POUR BUT L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT, DONT L'AMENAGEMENT NE REPOND PLUS AUX REGLES...

1 COMMUNE - Action en justice - Action intentée au nom d'une commune - Autorisation du conseil municipal - Autorisation postérieure à... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY, 12 JUILLET 1982 QUE POUR METTRE FIN AU LITIGE NE DE L'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE CHAMBERY AUX COTES DE TIERS QUI AVAIENT FORME DES RECOURS CONTENTIEUX EN ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF, DELIVRE LE 8 AOUT 1975 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VERNEY", CELLE-CI ET LA COMMUNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ONT SIGNE, LE 24 FEVRIER 1978...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Atteinte à l'équilibre de l'exploitation du preneur - Biens donnés en location par... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 23 MARS 1982 QUE MME LUCIENNE X... EST USUFRUITIERE DE BIENS RURAUX DONNES EN LOCATION PAR ACTE DU 11 OCTOBRE 1966 AUX EPOUX MICHEL X... ET APPARTENANT EN NUE PROPRIETE POUR PARTIE A MME ROSE Y... ET POUR PARTIE A M MICHEL X... ; QUE MME LUCIENNE X... ET MME ROSE Y... ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS, POUR LE 29 NOVEMBRE 1981, AFIN DE REPRISE AU PROFIT DE M PHILIPPE...

BAIL A LOYER Loi du 22 juin 1982 - Domaine d'application - Exclusion - Résidences secondaires. Le droit fondamental à l'habitat, affirmé... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A M Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 OCTOBRE 1982 D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE QU'ILS AVAIENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 EN VUE D'INVOQUER LE BENEFICE DE CETTE LOI, RETENU QUE LES LIEUX LITIGIEUX CONSTITUAIENT POUR EUX UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE, ILS NE LES...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Délai - Délai égal à celui de l'administration - Point de départ -... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QU'A LA SUTE A... DECES DE MME VEUVE X... LE 2 DECEMBRE 1974, SON B... CHARLES, SEUL HERITIER, A EFFECTUE LE 26 MARS 1975 LA DECLARATION DE SUCCESSION, QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LUI A NOTIFIE LE 4 SEPTEMBRE 1978 UN REDRESSEMENT QU'IL A CONTESTE LE 30 SEPTEMBRE 1978, ET QUE LE 27 NOVEMBRE 1978, L'ADMINISTRATION A REJETE CETTE...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Point de départ - Action concernant un bâtiment dont la gestion est... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES TEXTES SPECIAUX FIXANT DES DELAIS PLUS COURTS, LES ACTIONS PERSONNELLES NEES DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ENTRE DES COPROPRIETAIRES OU ENTRE DES COPROPRIETAIRES ET LE SYNDICAT, SE PRESCRIVENT PAR UN DELAI DE DIX ANS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 OCTOBRE 1981...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE MARCHE LAURAGAIS CAMMAN, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 16 SEPTEMBRE 1980 STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE DE SUSPENDRE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A CESSER LA VENTE DE DIVERSES MARCHANDISES CONSECUTIVES A L'EXTENSION DE SON ACTIVITE, ALORS, SELON LE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Absence d'information relative aux droits à repos compensateur. * CONTRAT... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-11 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPIDES COTE-D'AZUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X..., CHAUFFEUR-RECEVEUR A SON SERVICE, DES DOMMAGES -INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IGNORANCE OU L'AURAIT TENU SON EMPLOYEUR DE SES DROITS A REPOS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Contestation intéressant la masse - Transaction - Opposabilité au... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 15 JANVIER 1982 QUE M. ROUBENNE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y..., A ENGAGE CONTRE LA "CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE" CCMB ET LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE SAINT-BRIEUC"CRCA UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES AURAIENT FAIT SUBIR A LA MASSE, QUE, POUR METTRE FIN A CE LITIGE ET A UNE SERIE D'AUTRES...