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DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Av. Demandeur : M. Boré Capron Xavier...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI PRONONCE...

1 BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire préalable - Formes - Signature - Personne habilitée à la donner.... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GRAND GARAGE DU BOIS DE BOULOGNE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE GARAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 25 AVRIL 1979 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE FRANCE MUTUALISTE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, ALORS, SELON LE SECOND MOYEN, « QUE D'UNE PART, EN MATIERE DE REVISION DU PRIX DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, LE JUGE EST SAISI ET STATUE SUR...

TESTAMENT - Legs - Révocation - Inexécution des charges - Conditions - Inexécution fautive. * DONATION - Révocation - Inexécution des... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 956 ET 1046 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION DES LEGS, POUR CAUSE D'INEXECUTION DES CONDITIONS, N'A JAMAIS LIEU DE PLEIN DROIT; QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT DONC D'UN POURVOI SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CONDITIONS IMPOSEES AUX LEGATAIRES, LA REVOCATION N'ETANT ENCOURUE, LORSQUE L'INEXECUTION NE RESULTE PAS D'UNE FAUTE DU GRATIFIE, QUE DANS LE CAS OU L'EXECUTION...

DROIT MARITIME - Capitaine - Capitaine d'armement - Nomination - Conditions - Cadre navigant déjà titularisé dans un poste sédentaire. *... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU STATUT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET L'ARTICLE 67 DU STATUT DES ETATS-MAJORS DE LA MEME COMPAGNIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRREGULIERE ET NULLE LA NOMINATION PAR LA SOCIETE ANONYME TRANSAMEDITERRANEE, QUI EST DEVENUE LA SOCIETE NATIONALE CORSE-MEDITERRANEE, AU POSTE DE DIRECTEUR CHARGE DE L'ARMEMENT DE LA COMPAGNIE A MARSEILLE, DU COMMANDEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Inclusion dans le salaire - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de fin... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE POLLET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE BUDZIK, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE RELATIVE A L'ANNEE 1977, AUX MOTIFS QUE, SI CETTE PRIME...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Signal "Stop" - Portée. L'obligation faite par l'article R. 27 du Code de la route, à tout conducteur, de... ...Av. Demandeur : M. Boré...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 27 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite et débouté les époux Y... des fins de leurs demandes ; aux motifs qu'il résulte de l'attestation du chauffeur de car Z... qu'il s'est arrêt...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée - Préavis - Délai - Brièveté... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 23 MARS 1978, LA SOCIETE MERCEDES BENZ FRANCE SOCIETE MBF A CONCEDE DEPUIS 1971 A VINCENT L'EXCLUSIVITE DANS UN SECTEUR DONNE, DE LA VENTE DES VEHICULES INDUSTRIELS DE SA MARQUE, QUE CETTE CONCESSION S'EST POURSUIVIE PAR CONTRATS ANNUELS SUCCESSIFS NON RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION, QUE BIEN QUE LE SECTEUR OU S'EXERCAIT SON...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Créance née d'un contrat non. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Créance née d'un... ...Av. Demandeur : M. Boré...Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 406 et suivants du Code pénal, 1382, 1134, 1147, 1184, 1582 et suivants, 1708 et suivants du Code civil, 1 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué déboute la société de crédit-bail, partie civile, de sa demande en...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Constatation - Taux d'alcool pur égal ou supérieur à... ...Av. Demandeur : M. Boré...Vu le mémoire produit ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de conduite malgré une suspension de son permis de conduire, au motif que ce délit est établi par tous les éléments du dossier ; " alors que, par ce motif, la Cour n'a pas constat...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Commissionnaire agréé - Payement des droits - Montants compensatoires monétaires - Position... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DU TRAITE DU 25 MARS 1957 ET DES REGLEMENTS DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE...