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MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Société au capital au moins... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST AU MOINS EGAL A 300.000 FRANCS ; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DES...

CASSATION - Pourvoi - Qualité - Débiteur en état de règlement judiciaire - Pourvoi formé par le débiteur seul - Irrecevabilité. * FAILLITE... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA BANQUE DE CONSTRUCTIONS ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FORME POURVOI CONTRE UN ARRET, QUI, STATUANT SUR L'APPEL QU'ILS AVAIENT INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A DIT QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LEUR DEMANDE EN SUSPENSION DE POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE EXERCEES PAR LA BANQUE DE CONSTRUCTIONS ET DES TRAVAUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Légèreté blâmable - Inexécution par l'employeur de... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES EDITIONS MONDIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A JOSEPH B..., AGISSANT EN SA QUALITE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salarié ayant arrêté la machine sur laquelle il travaillait par manque de sécurité - Mise à pied -... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BELLANGER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE NULLE LA DECISION DE MISE A PIED DE DEUX JOURS PRONONCEE A L'ENCONTRE DE RENOU, OUVRIER GREVISTE, AUX...

DONATION-PARTAGE - Action en réduction - Délai - Loi du 3 juillet 1971 - Application immédiate. * LOIS ET REGLEMENTS - Application -... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, FIXANT LES DATES D'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES, N'OPERE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES MATIERES QU'IL REGLEMENTE ET REGIT LES DONATIONS PARTAGES QUI PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE APRES LE DECES DE L'ASCENDANT DONATEUR PAR LA VOIE D'UNE ACTION EN REDUCTION...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Prestation de serment non. * GREFFIER - Obligations - Prestation de serment -... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE APRES DES DEBATS AUXQUELS ASSISTAIT UNE PERSONNE AUTRE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'ELLE ETAIT ASSERMENTEE, ET D'AVOIR ETE SIGNE PAR UN SECRETAIRE-GREFFIER N'AYANT PAS ASSISTE AUX DEBATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUTE PERSONNE FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER DOIT...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Signalisation - Signalisation des véhicules - Feux de position - Omission - Véhicule en... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DE JOUR, DANS LA TRAVERSEE D'UN PONT, DAME X... AU VOLANT DE SA VOITURE HEURTA L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE DE TOURTEAU QUE CE DERNIER AVAIT LAISSEE EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE DAME X... A DEMANDE A TOURTEAU ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE, REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale du contrat - Demande d'explication du représentant - Réponse... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1272 ET 1273 DU CODE CIVIL, L. 122-13 ET L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE LA LOI, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GENEVIEVE Y... QUI AVAIT ENGAGE JEANINE X... PAR CONTRAT DU 25 FEVRIER 1966 EN QUALITE DE REPRESENTANTE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972 - Catégorie professionnelle - Cadre position III A.... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BELLANGER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MORIN DEVAIT ETRE...

1 NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Attribution partage d'un lot immobilier - Absence de vérification de la situation hypothécaire. *... ...Demandeur AV. M. Copper-Royer...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE THALAMY, NOTAIRE, EN DATE DES 22 NOVEMBRE ET 28 DECEMBRE 1966, DEMOISELLE Y... A ACQUIS DES EPOUX X..., Z... DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ALPIN, 39 PARTS DE LADITE SOCIETE, DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ET A ETE DECLAREE ATTRIBUTAIRE DU LOT N° 3 CONSTITUE PAR CET APPARTEMENT ; QUE LE PRIX DE...